droit des obligations, arrêt du 9 mars 2015, société ASF, Construction d'autoroutes, compétence du juge administratif, Tribunal des conflits, article 34 du décret du 26 octobre 1849, article 1101 du Code civil, droit des contrats, théorie générale du droit des contrats, mission d'intérêt général, arrêt Société Entreprise Peyrot, sécurité juridique des contractants, arrêt Société Interlait, lois des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, loi du 24 mai 1872, personne de droit public, personne de droit privé, service public
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi qu'une maquette que la société a voulu implanter sur l'autoroute A89. Le 7 février 1992, l'ASF fut désignée comme concessionnaire de l'autoroute précitée. Suite à de multiples travaux de construction, l'ASF informe Mme R., le 7 juin 2005, de sa décision d'abandon du projet.
Tout au long du litige, par un arrêt du 17 février 2010, la Cour de cassation a décliné la compétence du juge judiciaire. Mme R. saisit le tribunal administratif de Paris en demandant une réparation du préjudice qu'elle a subi suite à la résiliation de la convention conclue avec l'ASF. Après le rejet de sa demande, elle saisit la Cour d'appel afin d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris. La Cour, estimant que ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, saisit le Tribunal des Conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849.
[...] Il ne serait donc pas choquant de dire que cette situation étant antérieurement caractérisée par une exception devienne à ce moment le principe lui-même s'appliquant en cas de construction des autoroutes. Cependant, il est normal, à ce moment, que l'ASF soutienne le motif que « les contrats conclus par un concessionnaire d'autoroutes en vue de la réalisation d'ouvrages [ . ] relèvent du juge administratif ». De ce fait, nous pouvons clairement interpréter le fait que l'ASF a eu recours à la jurisprudence Peyrot pour présenter sa mémoire, néanmoins, celle-ci s'avère défaillante. [...]
[...] Dans le cas présent, ce dernier finit par statuer qu' « une société concessionnaire d'autoroutes qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction [ . ] de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être considérée comme ayant agi pour le compte de l'État, que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». Ce qui nous amène à éclairer deux points : - Le premier est que ces dits contrats, en cas de litiges, relèvent, depuis cette affaire, des juridictions de l'ordre judiciaire en annulant de façon définitive ce qu'avait statué la jurisprudence Peyrot. [...]
[...] Il s'agit donc d'évaluer, dans un premier lieu, pourquoi le Tribunal des conflits ne s'est pas borné à la jurisprudence Peyrot de 1963 pour voir dans, un second lieu, quels sont les effets nouveaux engendrés par cette affaire de 2015 (II). Une paralysie de la jurisprudence Société Peyrot Il revient donc d'étudier dans un premier temps, pourquoi la jurisprudence Peyrot tenait une telle importance qui en fait d'elle, une jurisprudence assez maintenue pour voir, dans un second temps, pourquoi celle-ci a finalement été abandonnée Une jurisprudence assez persistante Mise à part l'identification faite par la loi, le juge, pour le faire lui-même, se basait sur différents critères, parmi eux, une identification relative à l'organe en jeu. [...]
[...] La Cour, estimant que ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, a saisi le Tribunal des Conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849. Ainsi, le Tribunal des conflits est amené à répondre à la question suivante : dans le cadre d'un litige portant sur un préjudice occurrent entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée ayant conclu une convention, quel est le juge compétent pour statuer sur celui-ci ? Cette question s'avère intéressante à poser dans le cadre où, théoriquement, dans le domaine de la construction d'autoroutes, de nature appartenant à l'État, il y a clairement une poursuite d'intérêt général. [...]
[...] Tribunal des Conflits mars 2015, Mme Rispal c/Société Autoroutes du Sud de la France Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée Comme le définit l'article 1101 du Code civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Par contre, les contrats de droit privé sont distincts des contrats administratifs par rapport à leur régime dans le cadre où ces derniers sont contraints à la poursuite de l'intérêt général. [...]
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