La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] En effet, dans ces hypothèses nouvelles, tout préjudice est réparable, sans qu'il soit nécessairement anormal ou spécial. Le CE s'abstient de relever la moindre faute de l'État législateur, de sorte qu'il convient pour l'instant de ranger ce régime dans les cas de RSF. Pourtant, il serait permis de considérer que toute loi inconventionnelle ou inconstitutionnelle est fautive, comme tout règlement illégal est fautif. Et l'admission de la réparation de tout préjudice, même non anormal ou spécial, rapproche ce régime de la RPF. [...]

[...] La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts I. La responsabilité pour risques La responsabilité pour risque repose sur l'idée qu'il est équitable d'indemniser certaines victimes dont le préjudice résulte de l'exposition, par l'Administration, de certains administrés à un risque particulier (le dommage doit être anormal et spécial), sans pour autant qu'il y ait faute de sa part. 1. CE juin 1895, Cames Ce régime de responsabilité sans faute est ancien, introduit à l'époque au bénéfice des agents des SP. Un ouvrier à l'arsenal de Tarbes est blessé par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon. [...]

[...] La victime ne doit pas être dans une situation excluant tout droit à réparation (ex. fraude). 6. CAA juillet 2013, Mme F.C. La CAA de Paris reconnaît la responsabilité sans faute de la RATP en raison des nuisances sonores excessives subies par des riverains de la ligne 5 du métro aérien. Les requérants, résidant à proximité immédiate de la portion aérienne entre les stations Gare d'Austerlitz et Quai de la Rapée, ont été exposés à des niveaux sonores dépassant les seuils réglementaires, notamment en raison du crissement des roues du métro La CAA estime que ces nuisances, bien que résultant du fonctionnement normal d'un ouvrage public, présentent un caractère anormal et spécial, justifiant une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.? [...]

[...] Il confirme la logique d'indemnisation fondée sur la solidarité face à des situations de risque exceptionnelles. II. La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Fondement : le principe d'égalité. Le principe d'égalité s'oppose à ce qu'un petit nombre d'administrés subissent des charges particulièrement lourdes (anormales et spéciales) dans l'IG. Les sujétions résultant de la poursuite de l'IG doivent être également réparties entre les administrés, faute de quoi il y a bien rupture d'égalité. Dans ce cas, les victimes de la rupture d'égalité ont droit à réparation. [...]

[...] CE, Sect., 1er févr Garde des sceaux MAIF Le Conseil d'État consacre ici la responsabilité sans faute de l'État pour le dommage subi par une personne placée sous sa garde lorsqu'elle est exposée à un risque particulier du fait de cette situation. En l'espèce, un mineur en garde à vue s'était suicidé avec un lien de son pantalon. Bien qu'aucune faute de surveillance ne soit retenue, la haute juridiction reconnaît la responsabilité de l'administration en raison du risque spécial inhérent à la privation de liberté. ? Étend le régime de responsabilité sans faute aux dommages subis par les personnes placées sous la garde de l'État, dès lors que leur situation les expose à un risque spécial, indépendamment de toute faute. 4. [...]