« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008.
L'article 2254 du Code civil a été introduit par la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Cet article se situe à la section III « de l'aménagement conventionnel de la prescription », inclus dans le chapitre IV « des conditions de la prescription extinctive », présent dans le titre XX « de la prescription extinctive », du troisième livre du Code civil « des différentes manières dont on acquiert la propriété ».
[...] Il y a seulement des principes posés avec une limite temporelle. L'aménagement de la prescription, autant dans son délai que par ses causes d'interruption ou de suspension, semble donc bien n'être que l'affaire des parties. Les parties sont livrées à elles-mêmes, c'est en ce sens notamment que la doctrine a dénoncé un excès de flexibilité de la liberté contractuelle. Notamment, il n'y a aucune référence au juge qui pourrait avoir son mot à dire si la clause de prescription présenterait un net déséquilibre à l'égard de l'une des parties, en fonction de la prestation qu'elle aurait à fournir. [...]
[...] Il peut être considéré, par ailleurs, que l'article 2254 manque de précision, car il ne cite pas tous les domaines qui sont exclus de ce libre aménagement conventionnel, guidé par la volonté des parties. En effet, les cas exclus des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 2254 sont encore les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, comme en dispose l'article L137-1 du code de la consommation. Ou encore, les contrats d'assurance et les opérations individuelles et collectives, comme il en ressort des articles L114-3 et L122-12-1 du code des assurances. [...]
[...] Il ne faut pas, en effet, que cet aménagement conventionnel amène à des excès et notamment à un risque de déséquilibre; d'autant plus que cet article est muet sur certains points. L'article 2254 instaure donc la prescription comme une institution privée laissée aux mains des parties mais ce n'est pas une institution sans limites, d'une part à cause de la volonté de sécurité juridique, et d'autre part, car l'ordre public de protection protège certaines matières en les écartant de ce possible aménagement (II). [...]
[...] Même si l'article ne fait que reprendre des règles déjà admises il reste assez muet sur certains points et parait donc, ainsi, assez incomplet. [...]
[...] L'interruption est définie à l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien Ce qui signifie que lorsque la prescription est interrompue, l'ancienne prescription ne reprend pas ses effets, mais une nouvelle prescription commence à courir. Indirectement, ces causes ont donc pour effet d'augmenter la durée du délai applicable, puisqu'un délai s'est déjà écoulé, puis interrompu, et lorsque l'interruption est terminée un nouveau délai de prescription apparait. [...]
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