La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts

Extraits

[...] Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Alcatel a confié à la société Rives l'acheminement de matériel et au cours du déchargement, une caisse contenant un bras d'analyse de champs pour antenne est tombée au sol et a été endommagée. La société Generali, subrogée dans les droits de la société Alcatel pour l'avoir indemnisée partiellement de son préjudice et la société Alcatel ont assigné la société Rives en réparation du préjudice restant à sa charge. La société Rives a invoqué les limitations légales d'indemnité de l'article 14 du contrat type messagerie. [...]

[...] Document n°6 : Cass. chambre commerciale avril 2001 Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 avril 2001 et concerne une erreur de qualification d'un contrat d'entreprise. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un particulier a confié le déménagement de son mobilier à une société de déménagement qui a effectué la livraison entre le 29 novembre 1991 et le 4 septembre 1992 et le particulier a constaté des pertes et avaries et il a alors assigné la société de déménagement en réparation de son préjudice, le 2 décembre 1993. [...]

[...] La Cour de cassation répond à la négative et rejette le moyen du pourvoi en rappelant qu'il appartient au juge du fond de restituer le véritable caractère juridique de l'acte et qu'il n'est pas lié par la qualification de l'acte par les parties et donc qu'il n'y pas de contrat d'échange lorsque la somme échangée peut être considérée comme l'objet principal de l'obligation et donc que la CA à juste titre, bien qualifié le contrat de contrat de vente. Document n°2 : Cass. AP mars 1983 Cet arrêt a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 1983 et concerne une question de principe sur la novation d'un contrat de travail. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un professeur a été engagé en tant que professeur salarié le 5 septembre 1969 par un contrat de travail. [...]

[...] Comme vu dans l'arrêt du 26 janvier 1999, la mise en cause de la responsabilité d'une personne varie en fonction du moment auquel s'est produit le dommage, dans le cas ici lors du transport / et dans le cas d'espèce lors de l'hébergement du cheval dans son box. Le dépositaire ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve qu'il n'a pas commis de faute et qu'il est étranger au dommage / sauf clauses contraires, or en l'espèce pas de clauses contraires prévues dans le contrat. En l'espèce la CA avait mal jugé en estimant que c'était au déposant de rapporter la preuve / Il revient donc au dépositaire d'apporter celle-ci pour s'exonérer. [...]

[...] La cliente a alors interjeté appel et la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 26 novembre 2002 en faveur de la demanderesse et condamnant la banque à payer à la demanderesse une somme d'argent. Mécontente, la banque va alors former un pourvoi en cassation selon le moyen que ce contrat est un contrat de location soumis à l'article 1722 du Code civil, et ce même si le client n'a pas la libre jouissance de son coffre pendant la durée du bail et qui si le le client se trouve dans l'impossibilité de jouir de son coffre en raison du fait de la puissance publique, le banquier échappe à toute responsabilité sauf s'il a commis une faute ayant entraîné ou facilité l'éviction imposée par l'Administration et la Cour d'appel a retenu la faute de la banque dans l'impossibilité de jouir du coffre alors que c'est à cause d'un arrêté pris par le préfet et de plus la Cour d'appel, quand elle décide d'infirmer le jugement de première instance doit réfuter en apportant la preuve que la banque a bien commis une faute alors qu'elle ne le fait pas et que la Cour d'appel a violé le nouvel article 954 du code de procédure civile. [...]