Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente

Extraits

[...] Finalement, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la qualification d'un contrat dans lequel un immeuble est cédé en contre-partie d'un prix converti en plusieurs obligations de service. Dans l'arrêt du 20 février 2008, la première chambre de la Cour de cassation rejette le pouvoir. En effet, elle estime le raisonnement de la cour d'Appel cohérent puisque le contrat ligneux ne peut être apparenté à un bail à nourriture et que donc, il s'agit bien d'un contrat de vente susceptible d'être résolu pour vileté du prix. [...]

[...] En effet, derrière la chose, les juges auraient pu entendre le prix ou encore les obligations de service et en l'espèce, tous les éléments sont déterminés et aucune cause de nullité ne pouvait être admise. Mais en revanche, si elle a qualifié le contrat de vente, alors pourquoi ne pas appliquer la possible lésion dans l'hypothèse de la vente d'immeuble? On le sait la lésion n'est, en principe, pas sanctionnée en droit français en vertu de l'article 1118 du code civil, à l'exception des lésions dans la vente d'immeuble. Premièrement, cette action est ouverte au vendeur uniquement et dans un délai strict de deux ans. [...]

[...] L'enjeu de la qualification du contrat litigieux Deux qualifications s'offrent à la Cour de cassation, d'une part celle d'un contrat de bail à nourriture, qu'elle va considérer comme inadaptée au regard de sa définition et d'autre part, la qualification préférable de contrat de vente A. L'inadaptation d'une qualification de bail à nourriture La qualification de contrat de bail à nourriture a été invoquée par le neveu, bénéficiaire du contrat de vente conclu avec son oncle. Un contrat de bail à nourriture se caractérise, comme le 1 sur 3 souligne la Cour, par l'obligation contractée par l'acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments Finalement, à travers cette définition, l'obligation d'un contrat de bail à nourriture pourrait s'apparenter à forme d'obligation alimentaire contractuelle. [...]

[...] Cela semble possible avec cette solution du 20 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Finalement, la Cour qualifie ici un contrat de vente ne comportant pas à proprement parlé un prix monétaire Néanmoins, son raisonnement paraît cohérent de sorte d'infliger une sanction civile au contrat litigieux A. L'admission contestable d'un prix non-monétaire L'article 1591 du code civil est clair en ce sens puisqu'il impose aux parties que le prix dans la vente soit déterminé et désigné par les parties. [...]

[...] Pour bien l'identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et jurisprudence s'accordent à dégager un bon nombre de critères afin de faire distinguer ce contrat des autres qui pourraient lui ressembler. Parmi ces critères, la nécessité d'un prix dans le contrat de vente est incontournable. Néanmoins, la jurisprudence semble s'en détacher, au risque de perdre l'identité du contrat de vente, et c'est notamment le cas dans l'arrêt de la première chambre civile du 20 février 2008. En l'espèce, un contrat de vente portant sur un immeuble est conclu entre un oncle et son neveu pour la somme de 60 000F. [...]