« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l'affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l'exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et en violation des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, il arrive qu'une des parties résilie le contrat sans demander l'accord de son cocontractant. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la première chambre civile.
En l'espèce, des contrats de fourniture d'électricité à durée déterminée sont signés entre une particulière et la société EDF-GDF. Suite à un changement de modalité de facturation, l'abonnée refuse de payer les factures adressées par la société. Par conséquent, la société EDF-GDF décide de résilier de manière unilatérale les contrats. La Cour d'appel de Paris, alors saisie du litige, condamne l'abonnée au paiement des factures dans un arrêt rendu le 21 septembre 1999 au motif que son refus répété de respecter son obligation contractuelle justifie la résiliation unilatérale du contrat par la société EDF-GDF.
Le problème de droit alors posé est de savoir si le refus d'une partie contractante dans un contrat synallagmatique de poursuivre l'exécution de son obligation essentielle peut-il justifier la résiliation unilatérale du contrat par la partie créancière de l'obligation inexécutée ?
[...] Les juges autorisent alors la société à mettre fin de manière unilatérale au contrat, car elle a mis en demeure l'abonnée qui ne s'est pas exécutée. Ainsi, les juges ont autorisé la résiliation unilatérale pour sanctionner le déséquilibre contractuel né. Cette solution est confirmée par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 dans lequel la gravité du comportement d'une clinique envers un de ses chirurgiens a justifié que ce dernier puisse mettre fin de manière unilatérale au contrat, mais à ses risques et périls. [...]
[...] Ce manquement peut être sanctionné de plusieurs manières différentes comme l'exception d'inexécution ou l'exécution forcée par exemple. Mais dans le cas présent, ce n'est pas cette solution qui sera retenue, mais plutôt celle de la résiliation du contrat. B. La sanction de l'inexécution d'une obligation essentielle : la résiliation du contrat Suite à l'inexécution d'une obligation essentielle d'un contrat, on peut, en fonction du type de contrat, soit prononcer sa résolution soit le résilier Une difficile résolution du contrat à exécution successive La résolution d'un contrat est une sanction grave. [...]
[...] Suite à ces litiges et en violation des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, il arrive qu'une des parties résilie le contrat sans demander l'accord de son cocontractant. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la première chambre civile. En l'espèce, des contrats de fourniture d'électricité à durée déterminée sont signés entre une particulière et la société EDF-GDF. Suite à un changement de modalité de facturation, l'abonnée refuse de payer les factures adressées par la société. [...]
[...] Cependant, elles se distinguent en ce qui concerne le moment où cet anéantissement s'applique. Contrairement à la résolution, la résiliation ne s'applique pas au jour de la formation du contrat, mais au jour où l'inexécution a débuté. En l'espèce, l'obligation du paiement a été exécutée pendant une période. Par conséquent, ce n'est pas une inexécution totale, mais seulement partielle. En effet, suite à une modification unilatérale du contrat l'abonnée refuse de payer les factures. Ainsi, la résiliation est ici une sanction applicable plus facilement que la résolution. [...]
[...] Ainsi, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel visant à tolérer la résolution ou la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique en cas de faute grave d'une des parties au contrat. Cette décision suit donc une continuité jurisprudentielle, mais on peut se demander pourquoi tout ce courant jurisprudentiel semble ignorer les dispositions de l'article 1134 alinéa 2 du Code Civil. B. Une décision contraire à l'article 1134 alinéa 2 du Code Civil La décision rendue par les juges de la Cour de cassation porte atteinte au principe de la force obligatoire du contrat afin de respecter une certaine justice contractuelle Une atteinte au principe de la force obligatoire L'article 1134 alinéa 2 du Code Civil énonce que les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel (le consentement mutuel des parties qui l'ont formée). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
