Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - la détermination des immeubles par destination

Extraits

[...] Pourtant, en l'espèce, la Cour de cassation n'a pas recherché si le vendeur avait la volonté de rattacher la bibliothèque à l'immeuble. En matière de biens par destination, certains sont des biens affectés à l'exploitation et d'autres sont des objets attachés au fond à perpétuelle demeure. Ici, la bibliothèque s'apparente plus à un bien attaché au fond à perpétuelle demeure. Le but de ce mécanisme est d'éviter de dénaturer l'immeuble en question La possibilité de déduire la volonté Il existe différentes conditions à réunir afin d'affirmer qu'un bien est attaché au fond à perpétuelle demeure. [...]

[...] Pourtant, la Cour de cassation estime ici que c'est un immeuble et que par conséquent, elle ne peut pas être restituée aux vendeurs Le meuble : exclus de l'acte de vente La vente entre les parties portait sur un ensemble immobilier, la bibliothèque n'était pas incluse spécifiquement dans l'acte de vente. Le demandeur estime que de ce fait, la bibliothèque doit lui être restituée. Toutefois, la bibliothèque n'a pas été enlevée avant la délivrance de l'ensemble immobilier à l'acheteur. C'est après la vente que le vendeur réclame la restitution de la bibliothèque. [...]

[...] En l'espèce, ceux-ci ont considéré que bien que la bibliothèque ne soit pas fixée matériellement à l'immeuble, le propriétaire avait eu la volonté de l'intégrer à l'immeuble. En effet, la bibliothèque a été construite sur mesure, par rapport à la pièce où elle se trouve et elle recouvre l'ensemble du mur. Toutefois, la décision de la Cour de cassation est très stricte puisque si la bibliothèque était enlevée de la pièce, celle-ci ne serait pas détériorée car elle n'est pas fixée. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a dû se pencher sur cette éventualité dans un arrêt de rejet du 5 mars 1991. Les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier. Une bibliothèque construite aux dimensions exactes d'une des pièces de l'immeuble se trouvait dans celui-ci. M. Heuls a assigné les époux rayons en restitution de la bibliothèque. Le 8 mars 1989, la cour d'appel de Poitiers le déboute de sa demande. Celui-ci se pourvoit alors en cassation. [...]

[...] Le 5 mars 1991, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Heuls pour motif que les faits manifestent la volonté de celui-ci de rattacher la bibliothèque à l'immeuble. La bibliothèque constitue donc un immeuble par destination attaché au fond à perpétuelle demeure. En l'espèce, la bibliothèque n'est pas rattachée matériellement à l'immeuble mais la volonté est un critère important pour considérer un meuble comme immeuble par destination (II). L'absence matérielle de rattachement à l'immeuble Tout laisse à penser que la bibliothèque est un bien meuble puis qu'elle n'est pas rattachée à l'immeuble et elle n'était pas expressément incluse dans le contrat de vente L'absence de rattachement à l'immeuble Lorsqu'un meuble a une attache matérielle avec un immeuble, ça fait présumer la volonté du propriétaire de rattacher ce meuble à cet immeuble. [...]