Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le classique retour au "statut quo ante". En principe, l'annulation ou la résolution d'un contrat donne lieu à la restitution des prestations échangées.
Dans un contrat de prêt, une personne va remettre à une autre un objet ou une somme d'argent à charge de restitution au terme que les parties vont convenir. Dans un tel contrat, il est possible d'avoir un cautionnaire qui sera la garantie de l'obtention d'un refus ou d'une impossibilité de paiement. Dès lors que le cautionnement subsiste, l'obligation sera valable.
En l'espèce, dans l'arrêt Cass. 1ère civ. du 5 juillet 2006, une banque (le Crédit Agricole) va autoriser deux prêts à M. et Mme X, mariés sous le régime de la séparation des biens qu'elle annulera.
[...] La règle principale qui ressort du régime indivis est la séparation des biens voire la séparation des dettes pour que chaque époux règle de son côté ses différents problèmes en vue d'une saisie-attribution. Toutefois, il sera possible au créancier de demander une demande en remboursement de dettes à l'époux du débiteur. B. Une possible demande en remboursement de dettes à l'époux du débiteur même en présence du régime légal de séparation des biens L'objet principal du régime légal de séparation des biens est le fait que les époux sont autonomes chacun dans leur patrimoine respectif. [...]
[...] La chambre commerciale statuera en vain sur les mêmes critères le 3 octobre 2006. La Cour de cassation qui a statué plusieurs fois retiendra toujours la même morale : l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable. Dès lors que l'obligation des conjoints n'est pas éteinte elle demeure. Et le créancier pourra en demander l'exécution. L'exécution de l'obligation lorsque celle-ci cessera. Dans le cas d'espèce Mme X invoque la saisie immobilière délivrée par la banque qui selon Mme X aurait profité à terminer le paiement des dettes de son mari. [...]
[...] La jurisprudence a fait sienne cette idée de représentation mutuelle évoquée dans de nombreux arrêts, qualifiant le coobligé solidaire de contradicteur légitime et représentant nécessaire de ses coobligés sous la réserve que la représentation ne puisse pas aggraver la situation de ceux-ci. Toutefois dans l'arrêt du 5 juillet 2006, Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime de la séparation des biens ce qui selon le Code civil anéantirait un passif commun. En effet les époux sont seul tenus des dettes qu'ils ont contractées. Si un des époux n'en est aucunement responsable, il ne pourra pas être poursuivi à leur égard sauf pour les dettes fiscales. [...]
[...] Toutefois, le compte bancaire peut en appeler au jeu de la solidarité. En effet, il puise la garantie de l'exécution des obligations qu'il met à la charge de chaque époux puisque la solidarité est considérée comme une possible solution de rattrapage. En effet, un compte joint va faire en sorte que chaque cotitulaire est admis à effectuer seul toutes opérations susceptibles d'augmenter ou de diminuer, jusqu'à l'épuisement même, le solde du compte. En l'espèce, M. X était donc capable de contracter seul des dettes sans l'accord de son époux puisque la banque doit nécessairement exécuter l'ordre qui lui est transmis sans chercher le consentement de l'autre titulaire sauf si elle est face à une dénonciation préalable. [...]
[...] La doctrine moderne a déjà remis en cause l'idée de représentation mutuelle, notamment en raison des effets qu'on lui prête en matière de voies de recours. L'idée de cette représentation est non seulement fictive mais largement artificielle dans certaines hypothèses de solidarité légale, inspirées par une finalité répressive plutôt que par une communauté d'intérêts. Toutefois, lorsque les époux choisissent d'avoir un compte joint, ils s'engagent à être Co titulaire de ce qui se passe avec ce compte. En effet, le compte bancaire joint a pour caractéristique d'être ouvert au nom de plusieurs titulaires (En l'occurrence ici il est ouvert aux époux X). [...]
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