Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop tard qu'il a commis une erreur sur la chose qu'il a acquise. Dans cette situation l'acquéreur peut se sentir lésé, trompé et alors entamer une action en justice contre le vendeur pour annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu'il a subi. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la 1re Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2002.
En l'espèce, un contrat de vente est conclu lors d'une course dite « à réclamer » entre le propriétaire d'un bien meuble par nature, une jument, et plusieurs personnes. Les acheteurs s'aperçoivent lors de la livraison du bien meuble qu'ils ont commis une erreur au jour de la vente sur les qualités substantielles de la chose livrée, il apparaît que l'animal est en gestation alors qu'ils souhaitaient faire l'acquisition d'une jument de course et non de reproduction. Or, il s'avère que le vendeur connaissait l'état de gestation de l'animal au jour de la vente mais qu'il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d'avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d'avoir vicié leur consentement par réticence dolosive.
[...] En espèce l'erreur porte sur la substance de la chose, en contractant les acheteurs pensaient faire l'acquisition d'une jument de course, or ils se retrouvent avec un animal en gestation. L'erreur sur la substance de la chose entraîne la nullité de la transaction si elle remplit deux conditions. D'une part elle doit être une erreur sur la qualité substantielle de la chose objet du contrat, l'élément caractéristique qui a déclenché l'accord du cocontractant. D'autre part elle doit porter sur un élément essentiel du contrat qui est entré dans le champ contractuel. [...]
[...] On peut donc dire que l'erreur c'est le décalage entre la conviction du contractant au moment où il s'engage et la réalité. On analyse ce décalage en prenant en considération la qualité de la chose qu'avait en vue le contractant. Dans cet arrêt c'est bien une approche subjective de la substance qui est adoptée, les acheteurs contractent pour obtenir une jument de course car leur motivation est de la faire participer à des compétitions, s'ils avaient connu au jour de la vente l'état de l'animal ils ne l'auraient pas acheté. [...]
[...] L'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose comme fondement de la décision Dans cette première partie du devoir consacrée à l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose comme fondement de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, sera tout d'abord étudiée l'utilisation de la notion d'erreur en principe pour obtenir l'annulation d'un contrat et cela avant de se pencher plus particulièrement sur un type d'erreur, l'erreur sur les qualités substantielles dans une conception subjective A. L'erreur L'erreur c'est la conviction erronée dans laquelle se trouve l'une des parties et qui conduit à ce qu'elle se trompe. Autrement dit l'erreur consiste dans une fausse représentation de la réalité au jour de la formation du contrat. [...]
[...] Ce dernier en gardant le silence a eu un comportement qui est sanctionné par le droit de réticence dolosive. Les requérants demandent donc aux juges du fond une annulation de la vente ainsi que la réparation des préjudices subis à travers le paiement de dommages et intérêts. Les juges du fond accueillent cette demande en condamnant le marchand à payer à ses cocontractants la somme de francs correspondants à la réparation des dommages causés. Contre ce jugement le vendeur interjette appel. [...]
[...] La conception même du dol s'en trouve changée ce n'est plus seulement une erreur provoquée, le dol peut aussi être une erreur exploitée, en espèce, parce que le vendeur se tait sur l'état de la chose vendue il exploite l'erreur de ses cocontractants. Dans cette affaire l'erreur sur la substance de la chose commise par les acquéreurs trouve son origine dans le silence du vendeur qui n'a pas respecté son obligation d'information, il est à l'origine d'un dol par réticence dolosive. Or, cette pratique est sanctionnée c'est ce qu'il convient d'analyser dans la dernière sous partie de ce devoir, la sanction du dol par réticence sur la qualité substantielle B. [...]
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