Première chambre civile, Cour de cassation, 5 avril 2005 - la présomption du caractère onéreux d’un contrat de dépôt

Extraits

[...] Le contrat d'entreprise suppose une rémunération, c'est un contrat onéreux par nature. Dans le cadre de la réparation du véhicule, le dépôt est nécessaire (article 1949 du Code civil) pour la réalisation de la réparation (contrat d'entreprise). A partir du moment où la réparation est effectuée, la garde du véhicule après réparation contraint le garagiste ; une prestation supplémentaire est accomplie. C'est le cas en espèce, en effet, la demande de paiement de frais de gardiennage porte sur la garde du véhicule après réparation La présomption d'onérosité emporte des conséquences sévères vis-à-vis du déposant qui est pourtant un consommateur (II). [...]

[...] La cour d'appel d'Aix en Provence rejette sa demande dans un arrêt du 20 mars 2002 au motif qu'il appartiendrait au garagiste de rapporter la preuve du caractère rémunéré d'un tel dépôt. Un pourvoi en cassation est formé. Le contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise, auprès d'un professionnel, est-il onéreux ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1928 du Code civil[1] en retenant que le contrat de dépôt auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat. [...]

[...] Une solution similaire a été posée par la cour de cassation en matière de mandat. Alors que l'article 1986 du Code civil énonce que le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire», la cour de cassation a décidé qu'il convenait de poser une présomption d'onérosité lorsque le mandataire est un professionnel. (Civ 1re décembre 1989). On verra dans un premier temps quelle est l'origine du caractère salarié du contrat de dépôt avant d'envisager ses conséquences pour le déposant (II). [...]

[...] On peut s'interroger sur l'origine du caractère onéreux du dépôt. En effet, la cour de cassation dispose que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux Comme le souligne le professeur A. Bénabent, le caractère onéreux du contrat résulte-t-il du fait que le dépositaire est un professionnel ou parce que le dépôt est accessoire à un contrat lui-même onéreux Une solution similaire a été posée par la cour de cassation en matière de mandat. [...]

[...] La cour de cassation pose une présomption simple d'onérosité. Elle peut être renversée par le propriétaire à condition de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat C'est une preuve difficile pour le consommateur qui n'est pas toujours en mesure de négocier son contrat et les modalités du contrat. B Une solution sévère pour le consommateur En l'espèce, la cour de cassation reconnaît au contrat de dépôt un caractère onéreux en tant qu'accessoire d'un contrat d'entreprise auprès d'un professionnel. La solution paraît critiquable sur plusieurs aspects. [...]