M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement de la part de M. Thierry X des frais qu'ils avaient dû engager pour M Thierry X lorsqu'il avait vécu à leur domicile entre le 1er septembre 1981 et le 30 août 1985.
Les dépenses engagées par les parents de M Thierry X, entre 1981 et 1985, relèvent-elles d'une obligation naturelle ou civile ? En conséquence, la décision de la cour d'appel manque-t-elle ou non de base légale et in fine M Thierry X doit-il verser à ses parents une somme d'argent?
[...] Thierry X relevaient d'une obligation naturelle non sujette à répétition. Les parents de M Thierry eux, estiment qu'il s'agissait d'une obligation civile. - Quelle est la solution apportée à la décision commentée ? Tout d'abord, la Cour de cassation estime que la décision de la Cour de cassation ne manque pas de base légale, concernant le caractère naturel de l'obligation, à la vue de l'ensemble des éléments qui ont motivé la décision. En effet, lors du jugement, la Cour d'appel avait évoqué le fait que : - Les parents de M Thierry X n'ont évoqué aucune convention qu'ils auraient conclue avec leur fils. [...]
[...] Cette action a été formulée devant un tribunal Civil. Lors du premier jugement (Angers novembre 1989), le juge a n'a pas accédé à la demande de M Thierry X : il a donc estimé que les parents de M Thierry X ne devaient pas lui rembourser les diverses sommes d'argent demandées. À la suite de ce premier jugement, les parents de M Thierry X ont formé une demande reconventionnelle devant la cour d'appel : ils ont souhaité obtenir le remboursement des frais qu'ils avaient engagés pour leur fils lors de son séjour entre le 1er septembre 1981 et le 30 août 1985. [...]
[...] Cette décision a donc fait l'objet d'un pourvoi en cassation avec pour défendeur les parents de M Thierry X. - Les prétentions respectives des parties Cette décision a fait l'objet d'un pourvoit en Cassation de la part des parents des parents de M. Thierry X. Selon eux, la Cour d'appel en refusant de leur accorder le remboursement des frais engagés a privé sa décision de base légale. Leur pourvoi s'appuie sur deux arguments : - À cette époque, leur fils était employé de l'exploitation familiale : il percevait donc un salaire et n'était donc pas en droit d'invoquer une créance alimentaire. [...]
[...] Thierry X : en ce sens, elle conforte la décision de la cour d'appel.Cependant, concernant la demande de M Thierry X visant à obtenir le remboursement de ses créances la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel qui confirmait la décision du TGI stipulant que les parents de M Thierry X ne devaient pas lui rembourser une quelconque créance. - Appréciation critique de la décision d'un point de vue juridique - Mise en valeur de la différence entre obligations naturelle et civile ; cette différence pouvant s'appliquer y compris au sein des rapports familiaux. -Démonstration de l'importance de la preuve écrite. [...]
[...] Or, le tribunal, lors de la décision, avait stipulé qu'il s'agissait d'une obligation naturelle et qu'en conséquence M Thierry X n'avait pas à leur rembourser une quelconque somme d'argent. Selon eux, le tribunal s'était fondé sur des présomptions et des motifs généraux et n'avait pas véritablement cherché à démontrer qu'il s'agissait d'une obligation naturelle. La décision rendue manquait donc de base légale. Mr Thierry lui, s'oppose au versement d'une quelconque somme d'argent en faisant valoir une créance de salaire pour l'aide apportée par lui à l'exploitation agricole familiale. [...]
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