M. Philippe X s'est engagé par écrit à respecter la volonté émise verbalement par son grand-père décédé. M. Philippe X s'engage à partager avec Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père », Bernard Y., bien que celui-ci n'ait aucun lien avec le défunt. M. Philippe X refusera plus tard de s'exécuter. Son frère l'assigne alors en exécution de son engagement.
La Cour d'appel de Bordeaux, le 13 mai 2002, a considéré que l'engagement pris par écrit, par M. Philippe X de partager par moitié avec son frère, Bernard les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur grand-père, Bernard Y, a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs « grands-parents ».
Un engagement unilatéral pris en connaissance de cause pour respecter la volonté d'un défunt exprimé verbalement peut-il transformer une obligation naturelle en obligation civile et permettre ainsi à un individu de se constituer par sa seule volonté débiteur d'autrui?
[...] Elle avait énoncé que si une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cependant, comme constituant une obligation naturelle servir de cause à une obligation civile valable. L'arrêt de 2005 a voulu ainsi confirmer la soumission de l'engagement unilatéral au droit commun des contrats. La solution rendue, en l'espèce, conforte l'arrêt précurseur de 1995, mais n'en constitue pas l'exacte réplique. Elle est nettement plus précise. L'arrêt de 2005 a été confirmé par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 23 Mai 2006 à propos d'une obligation alimentaire. [...]
[...] La Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans méconnaitre le principe de contradiction, que l'engagement unilatéral prit en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile, M. Philippe X n'ayant pas soutenu s'être engagé par erreur. L'exécution d'une obligation dite "naturelle" suppose le cas où le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, parce que, par exemple, le titre de son créancier est nul ou encore parce que ce dernier ne se trouve plus recevable à faire valoir son droit en justice et que cependant, poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral, il exécute volontairement cette prestation. [...]
[...] Philippe X a ainsi voulu respecter la volonté de son défunt grand- père. Il s'est donc engagé envers son frère pour remplir son devoir de conscience. Rien ne l'y obligeait excepté la dette morale qu'il avait envers son grand-père. Une obligation naturelle est ainsi née. La Cour de Cassation a rendu un arrêt conforme à la jurisprudence antérieure en considérant qu'un legs verbal n'a pas de valeur juridique ainsi, une obligation naturelle était née à la charge de M. Philippe X. [...]
[...] La novation n'aurait pas permis de rendre le legs verbal efficace, car celle-ci suppose la substitution d'une obligation civile nouvelle à une obligation civile antérieure. Le testament verbal n'est pas nul pour vice de forme, il est tout simplement inexistant. L'article 1340 du Code civil n'aurait pas non plus permis de rendre le legs verbal efficace. En effet, la confirmation, la ratification ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers après son décès emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre exception. [...]
[...] Après avoir vu que, l'existence d'une dette morale a été la cause de l'engagement unilatéral de l'héritier, nous verrons que cet engagement unilatéral a une force contraignante. Cette conception procure un effet similaire à la manifestation de volonté d'une seule personne se constituant débiteur d'autrui. II- La force contraignante d'un engagement unilatéral : une conception similaire à la manifestation de volonté d'une seule personne se constituant débiteur d'autrui En s'engageant dans un acte unilatéral, l'héritier a conféré force contraignante au testament verbal du de cujus Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a opéré un rappel opportun pour conforter la jurisprudence antérieure L'efficacité d'un testament verbal grâce à un engagement unilatéral La Cour de cassation dans cet arrêt, pour rendre un testament verbal efficace, à combiner l'engagement unilatéral d'exécuter et l'obligation naturelle. [...]
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