En l'espèce une société prend en charge l'exploitation de la chaufferie d'un hôpital depuis 1984 et avec deux reconductions de contrats, l'une de 5 ans en 1989 et l'autre triennale conclue en 1991 jusqu'au 30 novembre 1994. Cette société s'approvisionnait en gaz auprès d'une seconde société spécialisée. Dans le courant de l'année 1993, le gestionnaire de l'hôpital fait savoir à la société chargée du chauffage que l'hôpital n'aurait plus recours à ses services et que par conséquent la résiliation de leur contrat surviendrait au mois d'octobre de la même année. La société chargée du chauffage demande résiliation du contrat d'approvisionnement auprès de la société spécialisée pour la même date que le contrat qui la liait à l'hôpital. Cette société spécialisée lui réclame alors le paiement des sommes normalement dues jusqu'au terme du contrat.
La question qui se pose en l'espèce est de savoir si la résiliation d'un contrat dans le cadre d'un ensemble contractuel peut avoir des conséquences sur les autres contrats. En d'autres termes, quelles sont les conséquences que peut avoir l'ensemble contractuel sur les contrats dès lors que l'on modifie ou résilie l'un d'entre eux.
[...] La société d'approvisionnement, ici l'établissement public, en concluant avec la société d'exploitation participe à une opération économique commune. C'est en participant, effectivement, à cette opération que se tisse le lien d'indivisibilité qui va lier les contrats. G. Cornu offre une très bonne définition de l'indivisibilité, ce serait l'état de ce qui ne peut être divisé sous un rapport donné et qui doit être considéré ou payé globalement comme un tout. En l'espèce, on ne peut dissocier le contrat d'approvisionnement du contrat d'exploitation. [...]
[...] D'autres refus viendront à la suite de la 1ère chambre civile en 2002 ou la chambre commerciale en 1991. Toutefois, un arrêt du 4 avril 1995 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient consacrer le principe de l'interdépendance. Cet arrêt ouvrit la voie à la notion de groupe de contrats et d'indivisibilité mais sans pour autant énoncer un principe unanime. Cette décision sera notamment suivie par l'arrêt rendu le 15 février 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre parfaitement l'interdépendance qui peut exister entre deux contrats. [...]
[...] Elle retient, en effet, que les deux contrats constituaient un ensemble contractuel indivisible. Celui-ci entraîne donc la caducité du contrat d'approvisionnement dès lors que le contrat d'exploitation avait été résilié. Cette nullité libère donc la société chargée de l'exploitation des stipulations de la convention conclue avec la société demanderesse. La Cour de cassation, dans cet arrêt, vient réaffirmer et donc poser plusieurs principes. Il faut tout d'abord bien comprendre la réaffirmation de la notion d'ensemble contractuel grâce à l'interdépendance qui en découle et surtout voir que la cause reste la principale cause de non- survie d'un contrat en cas de modification ou de résiliation d'un ensemble contractuel (II). [...]
[...] Une dernière question se pose et c'est celle-ci qui va rejoindre la notion de cause : quel est l'intérêt de poursuivre un contrat qui ne sert plus ? Le contrat d'exploitation était devenu la cause, la justification du contrat d'approvisionnement. Cette cause était bien connue des deux parties, elles se complètent afin de pouvoir exécuter une certaine finalité. Bien plus que complémentaires, les contrats deviennent consubstantiels, indivisibles. La cause ne doit pas manquer pour qu'il y ait contrat et doit de plus être présente au jour de la formation du contrat. [...]
[...] Il va s'agir de savoir quelle interprétation va être plus amplement utilisée. L'indivisibilité entre les contrats peut se révéler être objective comme subjective. Dans un premier cas, la nature et l'exécution des contrats sont liées. Au contraire lorsque ce sont les parties qui établissent un lien entre des contrats dont l'exécution est indépendante, on parlera d'une interprétation subjective. Il faut bien appréhender que l'ensemble contractuel entraîne une interdépendance entre plusieurs contrats voire même une indivisibilité, terme rarement utilisé dans la jurisprudence antérieure et surtout refusée. [...]
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