Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date

Extraits

[...] Si la Cour n'avait pas d'autre choix que de déclarer cet engagement caduc, c'est que les conditions de validité ne sont envisagées que lors de la formation du contrat. La sanction frappant un contrat auquel manque dès l'origine un élément essentiel est la nullité qui opère alors rétroactivement. Mais, dès l'instant où ces conditions existent au stade de la formation de l'acte, sa nullité ne peut plus être encourue et le principe de la force obligatoire du contrat devrait conduire à donner à l'acte sa pleine efficacité, quels que soient les événements l'affectant ultérieurement. [...]

[...] La notion de cause de l'obligation entrainant la caducité du contrat Pour le Doyen Cornu, la caducité se distingue de l'annulation en ce qu'elle ne sanctionne pas un vice entachant à l'origine la validité d'un acte, mais enregistre ou sanctionne une carence ultérieure entamant l'acte dans sa perfection ou l'empêchant en tout cas d'être efficace Nous verrons donc la notion de cause et plus précisément le dualisme existant entre la cause objective et la cause subjective puis nous nous intéresserons à la date à laquelle l'existence de la cause peut s'apprécier La notion de cause : un conflit permanent entre la cause objective et la cause subjective L'article 1131 du Code Civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet Pour mieux comprendre l'arrêt, il faut nous intéresser à la théorie de la cause et à ce dualisme entre la cause objective et la cause subjective. C'est l'arrêt de la 1re chambre civile du 12 juillet 1989 qui a opéré cette distinction entre la cause de l'obligation, soit la cause objective, et la cause du contrat, soit la cause subjective. [...]

[...] Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30 octobre 2008 par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation, c'est la cause de l'engagement qui va nous intéresser. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants, la demanderesse avait assigné en justice son ancien mari pour le paiement d'une dette, relatif à une pension alimentaire destinée à l'éducation et à l'entretien de leur fils, pour laquelle il avait consenti à payer par mensualité à compter du 1er décembre 1972. [...]

[...] La notion de cause va donc devenir un instrument de contrôle de l'engagement. L'existence de la cause pouvant s'apprécier à une date ultérieure de la formation du contrat On a pu voir que la notion cause dans le contrat pouvait avoir un poids important, mais le problème que pose réellement cet arrêt est de savoir à partir de quand l'existence de la cause pouvait se vérifier. Un arrêt du 17 juillet 1996 dispose que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite or ce n'est pas du tout la position de la Cour de Cassation de cet arrêt. [...]

[...] Une solution isolée mettant l'accent sur la subjectivisation de la cause En effet, si la jurisprudence avait admis par le passé la caducité d'un contrat, il s'agissait à chaque fois d'ensemble contractuel, c'est-à-dire, lorsqu'un contrat est indivisiblement lié à l'autre. Dans un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006, la disparition d'un contrat avait entrainé la caducité de l'autre, car celui-ci avait été conclu en considération du premier. La Cour de Cassation avait admis que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, de sorte que la résiliation du contrat d'exploitation entrainait la caducité du contrat d'approvisionnement. [...]