En l'espèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution d'un contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant qu'à l'occasion de l'exécution du contrat, « les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à l'arbitrage ou pour refuser l'arbitrage », et une clause stipulant que « les litiges qui n'auraient pu être réglés amiablement seront portés devant le tribunal de Grenoble ».
La société Limoges Dis assignera, en première instance, la société T.E.I. devant le tribunal de commerce de Limoges.
L'arrêt répond à deux questions essentielles : une clause où les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre ou non leur différend à l'arbitrage, constitue-t-elle une convention d'arbitrage ? Pareillement, une clause attributive de compétence territoriale ne précisant pas la juridiction compétente mais simplement le nom d'une ville est elle valable et si oui dans quelles conditions.
[...] Ainsi, le nouvel article 2061 du Code civil énonce que Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle Cette clause compromissoire est autonome par rapport au contrat principal. C'est l'autonomie de la clause compromissoire. Concernant la forme de ladite clause, l'article 1443 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention principale, soit dans un document auquel celle-ci se réfère Il s'agit ici d'éviter toute incertitude sur l'existence de la clause compromissoire qui permet, depuis la réforme de 1980[6], de recourir directement à l'arbitrage. [...]
[...] Une autre clause concernant l'attribution d'une compétence territoriale à un tribunal de Grenoble est l'objet d'un litige dans l'arrêt que nous avons à commenter. II) Les conditions de validité des clauses attributives de compétence territoriale Selon l'article 48 du Code de procédure civile, Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée Ainsi, en principe, une clause d'attribution de compétence territoriale n'est pas valide sauf, si les deux parties au contrat sont commerçantes et si la clause est apparente dans l'engagement contractuel Des parties ayant la qualité de commerçant Comme il fut dit, en principe, une clause de compétence territoriale n'est pas valide. [...]
[...] Pareillement, une clause attributive de compétence territoriale ne précisant pas la juridiction compétente, mais simplement le nom d'une ville est elle valable et si oui dans quelles conditions. Après avoir montré les conditions de la validité d'une clause compromissoire et ainsi, illustrer qu'une clause aux termes de laquelle les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage ou refuser l'arbitrage ne constitue pas une convention d'arbitrage il faudra également illustrée dans quelles conditions une clause qui déroge aux règles de compétences territoriales est valable (II). [...]
[...] Par conséquent, la clause est apparente et, comme elle est insérée dans un contrat conclu entre commerçants et approuvé par les parties, elle est bien valide. Société par actions simplifiée : http://www.societe.com/societe/limoges- dis-322033036.html Industriels donc commerçants http://www.produit-batiment.com/recherche- fabricant-TEI.html Voie de recours spécifique formée contre une décision par laquelle le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Lorsque le juge s'est déclaré compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai (15 jours) pour former un contredit, et en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. [...]
[...] En l'espèce, la clause d'attribution litigieuse est invalide, selon le défendeur au pourvoi, aux moyens qu'une clause énonçant qu'en cas de litige et à défaut d'arbitrage, la juridiction compétente pour régler celui-ci sera le Tribunal de Grenoble la clause n'énonce pas de manière apparente la juridiction compétente. Cependant, rappelons que les deux parties sont des sociétés commerciales. Ainsi, en vertu de l'article L721-3 du Code de commerce, les litiges entre elle dans l'intérêt du commerce, doivent être portée devant le seul tribunal de commerce. On peut donc en déduire que la clause fait référence au tribunal de commerce de Grenoble. La Cour de cassation précise encore que la clause est apparente à la lecture du contrat. [...]
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