Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur.
La Cour de cassation va affirmer la nature de l'opposabilité de l'action paulienne pour en déduire la remise en cause de la reconstruction du patrimoine.
Avec cet arrêt, la saisie directement entre les mains des tiers assure une garantie pour le créancier et la position du débiteur change.
Dans l'ancienne jurisprudence, le débiteur était à la source des dettes. Il devait régler seul ses dettes. Le principe du retour du bien aliéné dans son patrimoine ne faisait qu'affirmer la position centralisatrice du débiteur. Avec la nouvelle jurisprudence, le débiteur est alors écarté dans la mesure où il ne peut pas payer ses dettes.
[...] Cependant la Cour de cassation va renverser cette tendance. La consécration de l'inopposabilité paulienne La Cour d'Appel ayant demandé le retour du bien aliéné au patrimoine du débiteur se voit contredite par la décision de la Cour de cassation. En effet, l'action paulienne n'entraine pas la nullité de l'acte frauduleux, mais son inopposabilité au créancier demandeur, celui-ci et lui seul pourra donc agir comme si l'acte n'avait pas eu lieux. Il pourra donc saisir en nature les biens acquis par le tiers au moyen de l'acte frauduleux, si cela est impossible, soit parce que le bien a péri, soit parce qu'il a été cédé à un sous-acquéreur de bonne foi, le créancier disposera d'un droit en valeur, sur le patrimoine du tiers complice de la fraude. [...]
[...] épouse de M. Robert X sont toujours existante. La Cour de cassation constate que le débiteur ne doit plus être responsable. Ses créances ont été déchargées auprès des tiers. Cependant, il n'est pas totalement déchargé car l'acte frauduleux est toujours existant. Il doit en répondre devant la justice. [...]
[...] Le juge est alors confronté aux effets de l'action paulienne. L'action paulienne va-t-elle entraîner la restitution des biens dans le patrimoine du débiteur ? La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel et règle directement le litige en application de l'article 627, alinéa2, du nouveau Code de procédure civile. La société Interlude ne peut pas exiger le retour des biens aliénés dans le patrimoine du débiteur mais que la constatation que des créances existent toujours et que la société peu saisir directement le bien aux mains des tiers. [...]
[...] Civ mai 2006 : l'action paulienne Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. En l'espèce, M. Robert ancien employé de la société Interlude a été condamné par un jugement rendu le 17 février 1994, à la restitution d'un trop-perçu ainsi que des dommages et intérêts de francs. [...]
[...] Avec la nouvelle jurisprudence, le débiteur est alors écarté dans la mesure où il ne peut pas payer ses dettes. En effet, le créancier peut directement demander la saisie des biens auprès des tiers. Le débiteur devient alors déchargé du retour des biens dans son patrimoine. IL n'est plus centralisateur. Le créancier peut agir seul sans avoir une emprise directe sur le patrimoine du débiteur. En l'espèce les créances de M. Philippe fils de M. Robert X et de Mme. [...]
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