Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe

Extraits

[...] La Cour de cassation qui approuve les juges du fond d'avoir refusé de valider l'acte au motif que suivant l'article 970 du Code civil, le testament olographe, pour être valable, doit être daté, et que l'indication de la seule année ne peut constituer la date au sens de ce texte Mais cet arrêt de 1992, loin d'être un simple arrêt d'espèce, vient apporter une précision importante. En effet, selon la Cour de cassation, la Cour d'appel estimant souverainement qu'un testament a été rédigé durant les quatre jours précédant le suicide du testateur, le fait de ne pouvoir reconstituer le quantième du mois au cours duquel se situe la période où le testament a été rédigé n'est pas de nature à en affecter la validité. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe Comme tout acte juridique, le testament doit respecter des conditions de fond et de forme. Parmi elles, on a la date, condition nécessaire, mais pas aussi strictement appliquée que l'article 970 les laisse entendre. En effet, la Cour de cassation a largement assoupli le formalisme auquel l'article 970 du Code civil assujettit le testament olographe. L'arrêt du 30 juin 1992 constitue une illustration de ce libéralisme formel. [...]

[...] Le pourvoi soutient la nullité de l'acte pour défaut de date qui est une condition essentielle de la validité du testament olographe. Le problème de droit est de savoir si un testament olographe est valable alors que la date n'est pas connue au jour près. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que grâce des éléments extérieurs corroborant des éléments internes à l'acte, les juges du fond ont réussi à déterminer une période et qu'il n'était pas allégué une incapacité ou l'existence d'un ancien testament. [...]

[...] En l'espèce, ce défaut de datation a pu être complété par des éléments issus du testament lui-même. Il résultait du contenu du testament litigieux et des indices extérieurs le corroborant que le testament avait été rédigé entre le 21 et le 25 décembre 1984. Une admissibilité des éléments extrinsèques Dans le cadre de l'évolution qui, depuis le Code civil, est allée toujours plus avant dans le sens d'une désolennisation des libéralités Les tribunaux ont admis très tôt qu'une datation incomplète puisse être complétée par des éléments extérieurs qui sont ainsi extrinsèques au testament, pourvu que ceux-ci trouvent leur principe et leur racine dans des éléments du testament lui-même. [...]

[...] Les nécessaires éléments intrinsèques L'article 970 du Code civil est le seul texte que le législateur de 1804 ait consacré au testament olographe. Le formalisme minimal auquel il est soumis n'est pas celui auquel sont assujettis les actes sous seing privé, malgré une apparente similitude, dans la mesure où les exigences relatives à ces derniers et contenues pour l'essentiel dans les articles 1322 et suivants du Code civil n'ont qu'un rôle probatoire alors que, ici, le principal intéressé n'étant plus là pour fournir des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles sa volonté s'est manifestée, l'article 970 du Code civil a préféré établir une nullité de forme. [...]