Première chambre civile, Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile

Extraits

[...] Application au cas d'espèce Dans cet arrêt, il est bien question d'un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle, il est clair que M.E décidant volontairement de verser cette somme mensuelle a souhaité s'acquitter d'un devoir de conscience, et celui-ci l'a exécutée ce qui la rend contraignante, et de plus aucunes des conditions matérielles réunies au départ n'a disparu. La Cour de cassation reconnait donc par là l'existence d'une obligation naturelle qui se transforma en obligation civile, compte tenu du fait que toutes les conditions nécessaires à cette transformation étaient réunies. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation octobre 2006 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile La notion d'obligation naturelle vient du droit romain, elle tend à répondre à un devoir de conscience non régi par le droit. Pourtant, les termes d'obligation et de naturelle peuvent paraitre contradictoires. En l'espèce, M.G (le demandeur) a engagé une action en paternité à l'encontre de M.E le 3 novembre 1977. Celui se désista car M.E s'engagea à lui verser 3000 FRF par mois, et ce jusqu'à la fin de ses études. [...]

[...] 1ère civ juill : pourvoi nº07- 13923). Donc, au vu des faits, il apparait que M.E s'est bien engagé volontairement, sans erreur ou contrainte et en tout connaissance de cause (celui-ci sait que rien ne l'oblige, sauf sa conscience ou son honneur, à s'acquitter d'une telle obligation). II. La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile Après avoir donc décelé en l'espèce la présence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation rappel que celle-ci peut se transformer en obligation civile. [...]

[...] La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a donc eu dans cet arrêt à se prononcer sur ce point. Celle-ci casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif qu'elle n'a pas recherché comme elle y était invitée si étant donné que M.E s'était volontairement engagé à verser une certaine somme mensuelle à M.G jusqu'à la fin de ses études, celui-ci n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile On perçoit ici que le raisonnement de la Cour de cassation s'effectue en deux temps, tout d'abord, elle rappelle qu'en l'espèce, la Cour d'Appel devait rechercher la présence d'une obligation naturelle pour dans un second temps, rappeler qu'une obligation au départ naturelle, peut se transformé en une obligation civile (II). [...]

[...] En l'espèce, on sait que M.E accepta de verser une somme mensuelle à M.G jusqu'à la fin de ses études, et l'on peut donc considérer que c'est bien par devoir de conscience que M.E s'obligea à verser cette somme, quand bien même le lien de filiation n'aurait pas été reconnu. La Cour de Cassation voit donc dans ses versements, «l'exécution d'un devoir de conscience Une volonté effective Comme la 1re Chambre Civile l'avait dit dans son arrêt du 23 mai 2006, il appartient au juge de constater que le débiteur avait la volonté réelle de s'acquitter d'une obligation naturelle. Car il semble que M.E ait voulu s'engager à verser cette somme par devoir de conscience. [...]