Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Extraits

[...] Arrêt Baldus, première chambre civile de la Cour de cassation mai 2000 Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à l'existence de la réticence dolosive. Dans cet arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation montre qu'il faut cependant être prudent avec cette notion de réticence dolosive : certaines conditions sont nécessaires pour la caractériser. [...]

[...] Mais la Cour de cassation n'a pas retenu ce manquement. Il est possible de penser que la Cour de cassation a jugé que l'erreur du vendeur était inexcusable : il aurait dû savoir la véritable valeur des photographies et qu'ainsi, cela est de sa faute. B. Une affirmation de la liberté dans les contrats Cette décision de la Cour de cassation réaffirme la liberté contractuelle, et c'est pourquoi elle est en rupture avec la jurisprudence passée. En effet, depuis plusieurs années, en réponse aux abus faits dans des contrats, le juge avait instauré des mesures préventives pour éviter ces abus qui pouvaient entraîner des vices de consentement, et par suite la nullité du contrat. [...]

[...] Cette réticence a été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 1974 comme constitutif d'un dol. En l'espèce, la Cour d'appel pose deux conditions pour qu'il y ait constitution d'une réticence dolosive : d'abord un manquement intentionnel, c'est-à-dire une volonté de tromper, et ensuite la violation de l'obligation d'informations qui pèse sur les parties. On pourrait de même ajouter la condition de la violation de l'obligation de bonne foi (obligation très fortement liée à l'obligation d'information) : en effet depuis plusieurs années, la Cour de cassation a fondé la réticence dolosive sur cette obligation. [...]

[...] On peut dire tout d'abord qu'elle consacre cette notion d'obligation d'information et lui accorde une grande importance dans le sens où elle déduit l'absence de réticence dolosive de l'inexistence de toute obligation d'information à la charge de l'acquéreur Mais dans un second temps, on peut se demander pourquoi elle n'a pas retenu cette obligation d'information, et de même l'obligation de bonne foi qu'elle avait dégagée dans des arrêts antérieurs. Cette décision de la Cour de cassation est donc en rupture avec la jurisprudence antérieure. Ensuite, elle réfute complètement l'existence possible d'une obligation de bonne foi : en l'espèce, l'acheteur avait clairement caché la véritable valeur des photographies pour les acquérir à un prix dérisoire, il était donc de mauvaise foi. [...]

[...] Sinon, peut-on quand même retenir la réticence dolosive ? La Cour de cassation a considéré qu'en l'espèce, aucune obligation d'informations ne pesait sur l'acheteur, et qu'ainsi la Cour d'appel avait violé l'article 1116 du Code Civil en retenant l'existence de la réticence dolosive. Il s'agit d'abord de voir quels sont les critères de la réticence dolosive et ensuite que l'absence d'obligation d'informations empêche l'existence de réticence dolosive (II.). I. Les conditions requises pour avoir une réticence dolosive Voyons d'abord la définition du dol et ensuite les caractéristiques de la réticence dolosive (B.). [...]