Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits simplistes comporte une solution inattendue et originale.
Au regard des différents questionnements que nous allons soulever, il y a lieu de se demander si l'absence de cause d'un contrat synallagmatique résultant de l'impossibilité pour le preneur d'atteindre le but contractuel visé est-elle admise? Les juges de la Cour suprême ont répondu par l'affirmative en rejetant le pourvoi formé par la société DPM aux motifs que le défaut de cause résulte bien de l'économie du contrat et de l'absence de contrepartie effective. A ce titre, la haute juridiction civile a suivi la solution de la Cour d'appel de Grenoble, en annulant le contrat conclu entre les deux parties faute de cause.
[...] Etant donné que ce contrat de création d'un vidéo-club et de location de cassettes vidéo, lors de son exécution, prive un des contractants (M. et Mme Piller) de l'intérêt qu'il pourrait y trouver (en l'occurrence ici des revenus suffisamment importants pour que ces derniers puissent non seulement vivre convenablement, mais surtout qu'ils puissent payer leur bailleur, la société DPM qui met à leur service les cassettes). La décision de la Cour suprême est en ce sens légitime, car sans intérêt, autrement dit sans cause valable, le contrat, par son économie est, à ce titre, nul. [...]
[...] Les juges de la Cour suprême ont répondu par l'affirmative en rejetant le pourvoi formé par la société DPM aux motifs que le défaut de cause résulte bien de l'économie du contrat et de l'absence de contrepartie effective. À ce titre, la haute juridiction civile a suivi la solution de la Cour d'appel de Grenoble, en annulant le contrat conclu entre les deux parties faute de cause. Deux problèmes majeurs ont ainsi été abordés : la cause impossible en raison de l'économie du contrat et l'appréciation subjective de cette cause (II). [...]
[...] Il a vérifié, en réalité, l'existence d'une contre- prestation, c'est-à-dire d'un but contractuel immédiat, qui s'inscrit, ici, dans l'économie du contrat. Autrement dit, dans ce type de contrat, l'économie du contrat ne se réduit pas à des obligations réciproques. (cf. II-B) En effet les juges de la Cour de cassation ont observé que s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible et donc dépourvu de cause en raison, selon la Cour d'appel, de l'absence de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes. [...]
[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 : la notion de cause dans la formation des contrats Qui aurait cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits simplistes comporte une solution inattendue et originale. [...]
[...] Il ne faudrait pas que la Cour suprême procède ainsi dès lors que le contrat est dénué de toute cause en raison de l'économie du contrat. Cette jurisprudence serait à ce titre quelque peu dangereuse, dans la mesure où lorsqu'une personne s'engage à conclure un contrat son consentement est en principe libre et éclairé (c'est-à-dire exempte de vice), et c'est à elle seule d'être responsable et de prendre en compte les avantages et les inconvénients qui seraient susceptibles de résulter de la conclusion de ce contrat. [...]
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