Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence

Extraits

[...] Les juges de la Cour suprême ont cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris aux motifs que cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision, du fait qu'il n'y avait aucune preuve de dépendance économique de Madame Kannas vis-à-vis de son employeur de l'époque, de même aucune preuve que celle-ci était personnellement menacée. La Cour de cassation a estimé partant de là, que le consentement de Madame Kannas n'avait pas été vicié de violence et par conséquent accueille défavorablement sa demande, visant, entre autres, à annuler le contrat en question. [...]

[...] Au contraire, même si elle a pu constater un certain déséquilibre contractuel entre les deux parties en présence, la Cour Suprême a refusé de voir un cas de violence dans le simple abus de force économique. Depuis ces dernières années, son objectif est de réduire l'influence de la violence en durcissant les conditions d'application sur le rôle actif de la partie qui abuse d'une situation pour en tirer profit au détriment de son cocontractant. Cette jurisprudence va probablement, être remise en cause, dans les années à venir, si l'avant-projet de réforme du droit des obligations voit le jour. [...]

[...] Quant à la Cour de cassation, la seule inégalité entre contractants, même si elle est de nature à créer une situation de dépendance économique au préjudice de l'un d'entre eux, n'est pas suffisante pour justifier l'intervention du juge. Encore faut-il que l'annulation du contrat ne contredise pas la définition de la violence et ce que celle-ci suppose. La notion de violence La violence est le fait de susciter ou d'exploiter un sentiment de crainte, afin de contraindre une personne à donner son consentement. [...]

[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation en date du 3 avril 2002 : le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves disait Durkheim. Reste à savoir, à partir de quel moment ces contraintes externes peuvent vicier de violence le consentement de l'une des parties au contrat ? [...]

[...] II- La violence illégitime : l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique Étant donné que la situation de dépendance économique ne suffit pas à caractériser le vice de consentement par violence, il faut que cette situation soit exploitée abusivement Néanmoins, l'appréciation de cette situation de violence économique dépend en dernier lieu du juge judiciaire Exploitation abusive de la situation de dépendance économique La jurisprudence a depuis longtemps déclaré la nécessité d'un abus pour invoquer le vice de violence, en affirmant que, la menace d'exercer un droit n'est pas une violence, sauf si on abuse de cette situation pour tirer profit (cf. arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 1984). [...]