Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre

Extraits

[...] Civ 1re 29 novembre 1994 : l'indétermination du prix dans un contrat- cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats- cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres seront ainsi suivis de contrat d'application. [...]

[...] Par conséquent le prix indéterminé mais déterminable n'entraîne pas la nullité du contrat : la Cour de cassation semble consacrer la reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix (II). I. Un prix indéterminé mais déterminable L'arrêt du 29 novembre 1994 marque un revirement de jurisprudence majeure en écartant la notion de nullité pour indétermination du prix Un revirement de jurisprudence majeur Avant 1994, pour qu'un contrat-cadre soit valable, le prix des contrats d'application ultérieurs devait être fixé soit dès la conclusion du contrat soit lors de la conclusion de chaque contrat d'application par référence à des éléments indépendants de la volonté unilatérale d'un des contractants. [...]

[...] Cependant nous pouvons nous interroger sur un point : comment le cocontractant qui estime que le prix a été fixé unilatéralement et abusivement peut-il le démontrer ? A partir de quel taux un prix est-il abusif ? En consacrant le pouvoir de fixer le prix unilatéralement dans un contrat- cadre, l'arrêt Alcatel, pourtant louable par son exigence de bonne foi mais laissant tout de même une sécurité juridique au professionnel, a ouvert les portes à la jurisprudence de l'Assemblée Plénière de 1995 qui elle semble plus contestable. [...]

[...] Il s'agissait donc d'une mesure de protection du contractant faible. Néanmoins, la chambre des requêtes le 7 janvier 1925 avait déjà considéré que si le prix d'une vente doit être déterminé, il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé, tant qu'il peut être déterminé en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ou l'autre des parties L'arrêt dit Alcatel marque un grand tournant dans la mesure qu'il rejette l'article 1129 du Code Civil disposant qu'« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. [...]

[...] L'écart de la nullité pour indétermination du prix Pendant longtemps, la jurisprudence française a érigé en principe que la détermination du prix doit être considérée comme une condition de validité du contrat. En effet, ce problème est surtout traité par la jurisprudence car le Code civil n'est pas très explicité à ce sujet : seul l'article 1591 concernant la vente veut que le prix soit déterminé. Dans le cas en l'espèce la juridiction suprême casse l'arrêt au motif qu'une plus value de la redevance de la location sur la base du tarif en vigueur fait référence à un tarif, donc que le prix est déterminable. [...]