Deux personnes se sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils ont reçu une offre préalable de prêt immobilier. Le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul époux. Le prêteur a assigné les époux au paiement du solde du prêt impayé.
La Cour d'appel a fait droit au prêteur en condamnant les époux en qualité de co-emprunteurs solidaires. La juridiction a estimé que même si la signature de l'épouse ne figurait pas sur le contrat définitif, elle avait signé avec son époux les demandes de prêt et le récépissé de l'offre préalable. Elle a ajouté que les factures fournies étaient au nom des époux et que l'emprunt avait été conclu dans l'intérêt de la famille.
Il s'agit de savoir si l'époux qui a signé une demande de prêt et le récépissé d'une offre préalable mais qui n'a pas signé le contrat définitif de prêt peut être tenu solidairement du paiement du solde du prêt impayé.
[...] Le législateur de 1985 (loi du 23 décembre 1985) a donc permis une exception à la solidarité ménagère en exigeant le consentement des deux époux pour emprunter. Le juge a ensuite interprété cette exception comme dans l'arrêt du 28 septembre 2004. Il faudra donc analyser dans un premier temps l'exigence du consentement des deux époux pour emprunter et dans un second temps les exceptions (II.) I L'exigence du consentement des deux époux pour emprunter A Le principe de la solidarité ménagère 1 Le principe dans les textes. [...]
[...] B Les emprunts d'un montant modeste nécessaires aux besoins de la vie courante 1 L'exception à l'exception. La règle de la solidarité ménagère ne peut être écartée pour les emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Les juges de la Cour de cassation ont estimé que la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'emprunt d'espèce n'entrait pas dans ce cas. L'emprunt modeste nécessaire aux besoins de la vie courante oblige solidairement un époux vis-à-vis de l'autre L'appréciation des juges du fond. [...]
[...] Elle a ajouté que les factures fournies étaient au nom des époux et que l'emprunt avait été conclu dans l'intérêt de la famille. Il s'agit de savoir si l'époux qui a signé une demande de prêt et le récépissé d'une offre préalable, mais qui n'a pas signé le contrat définitif de prêt peut être tenu solidairement du paiement du solde du prêt impayé. Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l'épouse n'était pas tenue solidairement du paiement du solde du prêt impayé, car la Cour d'appel n'aurait pas expliqué en quoi la seule signature l'époux alors que l'offre de prêt était rédigée au nom des deux époux en leur qualité de co- emprunteurs démontrait la croyance du prêteur (qui plus est spécialiste) en l'existence d'un mandat donné par l'épouse à son époux. [...]
[...] L'article 220 alinéas 3 du Code civil donne une exception à la solidarité ménagère. Les emprunts nécessitent le consentement des deux époux. La cause doit être la gravité de tels actes. Les juges dans l'arrêt commenté estiment ainsi que l'acte d'emprunt définitif signé par un seul des époux n'est pas valable tant que l'époux signataire n'a pas reçu mandat de l'autre pour disposer de tels actes et tant que l'emprunt n'est pas modeste ou nécessaires aux besoins de la vie courante Les autres exceptions au principe. [...]
[...] II Les exceptions à l'exigence du consentement des deux époux pour emprunter A Les actes préparatifs aux emprunts signés par les deux époux 1 L'insuffisance des actes préparatifs. La Cour d'appel avait estimé que le fait que l'épouse avait signé les demandes de prêt ainsi que le récépissé de l'offre de prêt permettait de remédier à la seule signature de l'époux sur le contrat définitif. Elle a ajouté à ces actes pour justifier la signature unique les factures qui étaient au nom des deux époux et le fait que l'emprunt avait été conclu dans l'intérêt de la famille. [...]
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