Première Chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 -

Extraits

[...] Pour se faire, il doit donc apprécier la gravité du comportement de la partie considérée comme fautive. Comme le précise la cour de cassation dans l'arrêt étudié, les juges du fond doivent rechercher si le comportement [ ] revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture C'est donc pour cela qu'après avoir rappelé la possibilité de rupture unilatérale pour comportement grave, la cour suprême a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel, lui reprochant de ne pas avoir recherché si la société SFL avait eu un comportement suffisamment grave pour justifier cette rupture ; la cour d'appel ayant seulement relevé la non-exécution des obligations contractuelles. [...]

[...] Lorsqu'elle résulte de la décision d'un juge, on parle de résolution judiciaire. Le caractère judiciaire de la résolution est posé à l'article 1184 du Code civil : le contrat n'est point résolu de plein droit [ La résolution doit être demandée en justice La résolution n'est donc pas automatique. Toutefois, la résolution peut être prononcée sans l'intervention du juge dans certains cas. L'arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile le 28 octobre 2003 en est une parfaite illustration. [...]

[...] Ceci se constate d'autant dans les contrats syllanagmatiques où les deux parties ont des obligations envers l'autre et une seule prend la décision de révoquer le contrat. En fait, on a alors une disparité entre ceux qui voient dans le contrat une empreinte d'un accord initial de volontés, et donc refusent cette disparition unilatérale ; en revanche, ceux qui tiennent le contrat pour l'accomplissement d'une opération économique l'acceptent mais l'objet doit être préservé. Ainsi, selon Dibchaber, cette autonomie qui s'acquiert progressivement est due à la montée en puissance d'un certain unilatéralisme qui doit être tempérée pour éviter les abus, d'où des contrôles par le juge. [...]

[...] Et c'est bien pour éviter ces abus que la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle en peut se permettre d'être indulgente pour éviter les ruptures abusives des contrats. Elle reproche juste à la cour d'appel de ne pas avoir recherché les gravités du comportement de la société SFL, mais elle ne dit pas que son comportement ne l'était pas. Cette position stricte de la cour de cassation parait donc justifiée, car elle ne statue pas sur les faits d'une affaire mais sur le droit. [...]

[...] Le fait que l'arrêt de la cour d'appel ait été cassé, alors qu'elle avait relevé une non-exécution des obligations contractuelles, semble démontrer, comme l'énonce Christophe Lachieze, maître de conférences, que le seuil de gravité exigé pour justifier la rupture unilatérale paraît plus strict, plus élevé, que celui exigé pour prononcer la résolution judiciaire ; celle-ci pouvant être prononcée pour un manquement contractuel. Il serait évidemment dangereux qu'une partie puisse rompre un contrat de sa seule volonté, du seul fait d'un manquement contractuel de son cocontractant. Mais il semble difficile de définir la notion de gravité du comportement au sens de la cour de cassation. [...]