Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Extraits

[...] Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation mai 2008 L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l'espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d'un appartement, celui-ci étant pourvu d'un jardin privatif avec vue sur un espace vert communal. La société acquéreur du bien immobilier apprend par la suite le projet de la commune de construire un logement de gardien sur cet espace vert. [...]

[...] On retrouve donc cette définition de la réticence dolosive dans l'arrêt d'espèce. En effet la Cour de cassation retient que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l'édification de ce local ( ) constituait une donnée déterminante du consentement, tel que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre Ainsi, la cour de cassation caractérise d'une part la réticence dolosive et d'autre part elle démontre que cette réticence a provoqué une erreur déterminante du consentement. [...]

[...] Dans un premier temps, la cour de cassation va rappeler les conditions du dol entrainant la nullité du contrat, mais ce rappel se fait en demi- teintes, car il n'est pas question de nullité dans la demande, mais de réparation. Elle tient compte de la réticence dolosive caractérisée par le silence du vendeur, de l'élément déterminant sur lequel ce silence a pesé ainsi que de la nécessité de caractériser l'intention de nuire dans le cas de l'annulation. À ce titre elle admet que la cour d'appel n'ait pas eu à se prononcer sur le caractère intentionnel de la réticence, car elle n'était pas saisie d'une demande en annulation, sous-entendant ainsi la nécessité de se prononcer sur un tel caractère dans le cadre de l'annulation. [...]

[...] C'est le cas notamment du dirigeant de société vis-à-vis de ses associés (Arrêt Vilgrain, Com février 1996). Cette obligation est restée exceptionnelle, car la cour de cassation est venue affirmer qu'une partie n'avait pas à informer le vendeur de ce que le prix demandé serait trop faible par rapport à la valeur réelle de la chose vendue (affaire Baldus, Civ 1re mai 2000). On peut néanmoins être amené à penser que l'extension commencée par la cour de cassation de l'obligation précontractuelle d'information connait des prolongements notamment dans le domaine de la réticence dolosive. [...]

[...] La demande en réparation peut donc se fonder exclusivement sur le préjudice causé par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, ce qui entraine l'allocation de dommages-intérêts. II) Le recours à l'obligation précontractuelle d'information, entrainant la responsabilité délictuelle du cocontractant L'obligation d'information, le corollaire de la réticence dolosive L'obligation d'information précontractuelle et la réticence dolosive sont étroitement liées. En effet, la réticence dolosive apparait comme l'inexécution intentionnelle de cette obligation. Pour qu'il y ait obligation d'information, il faut que l'information ait été connue du contractant ou qu'il ait été censé la connaitre par exemple en raison de sa qualité ou de sa profession. [...]