Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol qu'il considère comme causes de nullité du contrat. L'arrêt de la 1ere Chambre civile de la cour de cassation du 28 mai 2008 aborde la question du dol, en particulier de la réticence dolosive.
En l'espèce, le vendeur d'un appartement n'a pas précisé à l'acheteur la construction à venir par la mairie d'un bâtiment face au jardinet dudit appartement. Le 19 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de l'acquéreur qui avait assigné le vendeur en réduction du prix de vente pour manœuvres dolosives. Elle condamne le vendeur au paiement de dommages et intérêts au motif que le silence gardé quant à la construction par la mairie constituait des manœuvres dolosives s'apparentant à un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. La cour de cassation devait répondre au problème suivant : en quoi le dol et le manquement à l'obligation précontractuelle d'information se distinguent-ils ?
[...] L'arrêt de la 1ere Chambre civile de la cour de cassation du 28 mai 2008 aborde la question du dol, en particulier de la réticence dolosive. En l'espèce, le vendeur d'un appartement n'a pas précisé à l'acheteur la construction à venir par la mairie d'un bâtiment face au jardinet dudit appartement. Le 19 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de l'acquéreur qui avait assigné le vendeur en réduction du prix de vente pour manœuvres dolosives. [...]
[...] L'importance de l'erreur L'article 1116 du Code civil dispose que le dol correspond à des manœuvres visant à cacher la vérité sur l'objet du contrat pour pousser l'autre partie à contracter. Ce dol est dit principal car en l'absence de dol la victime n'aurait pas contracté. En l'espèce, la cour d'appel a retenu seulement une erreur sur un élément qui aurait poussé la partie à contracter en d'autres conditions, mais qui ne remet nullement en cause la conclusion du contrat en elle-même. Elle reconnaît l'importance de cette méconnaissance et l'assimile à une réticence dolosive de la part du vendeur. Ce type de dol est appelé dol incident. [...]
[...] Si c'est un dol incident, il ne s'agit que d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. Ce dernier porte, lui, sur un élément qui s'il avait été connu aurait conduit à modifier les termes du contrat. Il est sanctionné par la responsabilité et non par la nullité du contrat. Ainsi, c'est l'auteur de l'omission qui voit sa responsabilité civile mise en jeu au motif du préjudice que cette omission a causé un préjudice à son cocontractant. Ce dernier est donc fondé à demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. [...]
[...] Portée de la distinction Dans cet arrêt, la cour de cassation réaffirme la notion d'obligation d'information et en définit les effets A. La reconnaissance d'une obligation précontractuelle d'information Le dol peut être caractérisé soit par des manœuvres, soit par le silence visant à cacher la vérité. Dans le cas du silence, il faut l'élément intentionnel pour caractériser le dol. En l'absence de volonté de tromper, le juge peut caractériser un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. Ce faisant le juge reconnaît l'existence d'une obligation précontractuelle d'information. [...]
[...] Il en va autrement quand il s'agit de caractériser un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. En effet, dans ce cas il n'est pas nécessaire de rapporter une intention de tromper, mais seulement une omission ayant induit la partie en erreur. En l'espèce la cour de cassation affirme que la cour d'appel n'avait pas à vérifier l'élément intentionnel car n'était pas saisie pour un dol cause de nullité de la vente. Elle était saisie pour manœuvres dolosives assimilables à un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, qui pour être caractérisé ne nécessite pas d'élément intentionnel. [...]
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