En l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de renouvellement. La Cour d'appel d'Amiens donne raison au cocontractant sur le fondement que le pollicitant n'a pas respecté son offre, traduite par la demande d'information.
Le problème juridique alors posé est de savoir si une demande d'information sur les intentions du cocontractant peut être considérée comme une offre, et de ce fait, créer des obligations contractuelles.
[...] Le fait que la théorie générale du Contrat soit ainsi subordonnée à la loi assure la sécurité juridique en matière contractuelle. En effet, cet arrêt démontre qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des contractants ce qui permet d'éviter les abus du fait du principe de la liberté contractuelle. Le juge assure cette sécurité en appliquant la loi en matière contractuelle qui consacre certains principes fondamentaux comme l'accord de volonté entre les parties. En l'espèce, la Cour de Cassation protège un particulier contre l'accusation du non-respect d'un contrat auquel il n'avait pourtant pas consenti. [...]
[...] La volonté, élément essentiel du contrat L'accord de volonté L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à fait ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est donc une convention qui suppose un accord de volonté des deux parties. Ainsi, pour qu'une offre soit valable il faut qu'il y ait un accord parfait entre l'offre et l'acceptation. En effet, l'article 1134 du Code civil pose le principe du consensualisme, c'est-à-dire que le contrat est conclu du fait du consentement des contractants. Or dans cet arrêt il ne s'agit pas d'une offre car une demande d'information ne peut traduire une volonté de contracter. [...]
[...] Or en l'espèce, ce qui manquait à cette lettre pour être une véritable offre de renouvellement de contrat et donc, par la suite, un contrat, était que le présumé pollicitant n'a pas précisé les éléments essentiels du contrat. En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas établi en quoi les parties étaient d'accord sur les éléments essentiels du contrat à renouveler Ainsi, l'inexistence d'un accord explicite sur les éléments essentiels du contrat fait défaut à l'accord de volonté et le contrat ne peut donc être renouvelé. [...]
[...] C'est sur ce sujet notamment que s'est prononcée la première Chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 novembre 1998. En effet, en l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de renouvellement. La Cour d'appel d'Amiens donne raison au cocontractant sur le fondement que le pollicitant n'a pas respecté son offre, traduite par la demande d'information. [...]
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