Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement

Extraits

[...] Par exemple, Marie-France Vieville-Miravette, chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Reims, énonce que l'objet de la Cour de cassation est sans doute d'éviter un contentieux qui ne cesse de s'accroitre en ce domaine Le domaine de l'art est en effet un terrain sensible pour la justice. On peut d'ailleurs le remarquer car même les experts en la matière n'ont pas su, en l'espèce, déceler l'authenticité du tableau. En espérant une meilleure administration de la justice concernant la transaction d'œuvre d'art un décret a été pris le 3 mars 1981 sur la répression des fraudes concernant ce sujet. [...]

[...] Cependant en l'espèce l'aléa est considéré comme en dehors de la composition du contrat. Pour en revenir à la nature du tableau, le fait qu'il soit vendu avec la mention attribué a est comme nous l'avons expliqué précédemment une indication quant à l'époque de la réalisation du tableau. Cette appellation reconnait aussi au tableau une certaine ressemblance concernant certains traits caractéristiques du peintre, sans qu'il y soit pour autant la certitude de son origine. En l'espèce l'œuvre n'est peut-être pas de Fragonard mais l'on peut affirmer qu'elle a certainement été influencée par sa vision. [...]

[...] B Une jurisprudence contradictoire Il apparait que la Cour de cassation est souvent saisie de litiges en matière d'œuvre d'art et, parfois aussi en ce qui concerne l'aléa au sein du contrat. Cela a été le cas concernant l'affaire Poussin. Dans un arrêt du 22 février 1978, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a annulé la vente d'un tableau qui avait été vendu avec la mention attribuée à Poussin et on s'est aperçu par la suite qu'il s'agissait réellement d'un Poussin puisqu'il avait été exposé dans un musée d'art en tant que Poussin. [...]

[...] II La nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles Dans une première sous-partie nous énoncerons l'impossibilité d'annuler le contrat et dans une deuxième sous-partie nous montrerons que malgré la décision de nombreuses affaires sur les objets d'art comme celle à laquelle nous avons à faire, la jurisprudence reste tout de même contradictoire A L'impossibilité d'annuler le contrat : une décision propre à l'espèce Suite à la vente aux enchères du tableau, l'acheteur a réalisé de nouvelles expertises qui ont prouvé, cette fois-ci, que le tableau était bien de Fragonard. Les héritiers de Jean-André VINCENT sont allés en justice pour annuler cette vente, ce contrat. Cependant, la Cour de cassation rejette leur demande. [...]

[...] I Un aléa accepté par les deux contractants au moment de la vente Après avoir vu le caractère aléatoire de l'authenticité du tableau nous traiterons d'une acceptation contractuelle malgré l'existence d'une incertitude A L'authenticité du tableau : caractère aléatoire Jean-André VINCENT, propriétaire d'un tableau, procède à de multiples expertises pour apprécier l'authenticité de l'œuvre. En effet celui-ci compte vendre son tableau en vente aux enchères en tant que de Fragonard Cependant les résultats des expertises menés arrivent tous à la même conclusion : l'œuvre n'est pas de Fragonard. Jean-André prit tout de même la décision de vendre son tableau. N'étant pas sur de l'authenticité son œuvre, il apposa au tableau la mention attribuée à Fragonard C'est précisément cette mention qui vient apporter un aléa au sein du contrat. [...]