Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?

Extraits

[...] Première chambre civile, Cour de cassation mai 2005 - le silence vaut- il acceptation ? Le célèbre adage Qui ne dit mot consent n'existe pas en droit civil. C'est relativement sur cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2005. En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. [...]

[...] Une acceptation dépendant des circonstances L'arrêt de la première chambre civile du 24 mai 2005 est venu étendre les exceptions et reconnaît alors le silence circonstancié comme pouvant être interprété comme l'acceptation à une offre. La Cour de cassation affirme que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation Ici, l'arrêté du préfet imposait au propriétaire l'opération de fouilles préventives. [...]

[...] Il est de même possible d'avoir des craintes quant au principe du consensualisme et même de la liberté de l'individu, notamment celle de contracter. Alors même que le destinataire d'une offre émise dans son seul avantage n'a certes pas intérêt à la refuser, il est présomptueux de déduire systématiquement l'acceptation de l'absence de toute réaction. D'une manière générale, il est permis de penser que la jurisprudence voit beaucoup trop facilement une acceptation dans le silence. Le principe déniant à celui-ci toute valeur juridique devrait être plus énergiquement affirmé. [...]

[...] Dans ces cas, le silence vaut acceptation. Selon Demogue, il y a silence juridique lorsqu'une personne au cours de cette activité permanente qu'est la vie n'a manifesté sa volonté par rapport à un acte juridique, ni par une action spéciale (acceptation expresse), ni par une action d'où on puisse déduire sa volonté (acceptation tacite) Il existe une exception légale en matière d'assurance. L'article L112-1 alinéa 5 du Code des assurances dispose que lorsqu'un assuré propose à l'assureur de modifier une clause du contrat ou de prolonger le contrat, le silence de l'assureur pendant 10 jours vaut acceptation. [...]

[...] Le problème juridique alors posé est de savoir si le silence de celui que l'on prétend obligé vaut acceptation de l'offre? La Cour de cassation répond par la négative à cette question mais limite ce principe. Elle énonce que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles. [...]