En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques ». M.X a alors demandé à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) un devis "diagnostic" qu'il a accepté.
L'AFAN a par la suite informé le propriétaire par le biais d'un second devis, que le "diagnostic" était positif, et que donc une "petite fouille de sauvetage urgente" était nécessaire. Le Préfet suite à ce diagnostic a pris alors un nouvel arrêté prévoyant ces fouilles à une date précise. À la suite de quoi, M.X refusa de payer la facture correspondant à ces travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le second devis. L'AFAN l'a donc assigné en paiement.
La première chambre civile de la Cour de cassation a donc eu à se prononcer sur le fait de savoir dans quelle mesure le silence peut valoir acceptation.
[...] La 1re Chambre de la Cour de cassation a donc eu à se prononcer sur le fait de savoir dans quelle mesure le silence peut valoir d'acceptation. En l'espèce, celle-ci rejette le pourvoi considérant que " si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation", et d'ajouté que dès lors, "M.X [ . ]ne pouvait sans se priver de l'attestation de levée de contraintes archéologiques [ . [...]
[...] Classiquement, on peut évoquer principalement trois exceptions à ce principe. Il y a les relations d'affaires antérieures, les usages d'une profession et enfin l'offre faite dans l'intérêt exclusif du destinataire. En l'espèce les juges du droit ne sont pas confrontés à l'une de ces exceptions traditionnelles Néanmoins, ces différents cas sont des exemples qui montrent bien que pour le législateur ou les juges, certains silences peuvent être éloquents, ce qui laisse à penser que d'autres cas de silences éloquents sont susceptibles d'être décelés, comme c'est le cas dans cet arrêt. [...]
[...] Le propriétaire était donc pour la Cour de Cassation en quelque sorte comme« obligé de consentir à ce que soient faites ces fouilles, car sans elles, l'attestation en question ne lui aurait pas été remise et il n'aurait par conséquent pas pu effectuer la construction. La Cour de cassation donne donc une valeur de consentement au silence gardé par M.X, et cela eut égard aux faits. Des circonstances aux conséquences importantes Conséquence importante, ces circonstances entrainent de la part des juges, un revirement de la charge de la preuve. [...]
[...] Le considérant de la Cour de cassation dans cet arrêt est énoncé en deux points, tout d'abord celui-ci pose la règle générale à savoir que "le silence ne vaut pas à lui seul acceptation". Règle qui fera l'objet ici d'une première partie, pour ensuite exposer une exception à ce principe en énonçant qu'il "n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation", ce qui fera l'objet d'une seconde partie. I. Une règle de droit clairement établie On sait que classiquement pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut l'émission d'une offre qui doit être acceptée, c'est-à-dire que le destinataire de l'offre doit apporter son consentement. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation mai 2005 - le silence vaut- il ou peut-il valoir acceptation ? "Qui ne dit mot consent", proverbe connu dans le langage courant ne semble pas s'appliquer en droit où le contraire est plus vrai "qui ne dit mot ne consent pas". Dans cet arrêt de la 1ère Chambre Civil de la Cour de Cassation, il est question de savoir, si le silence vaut ou peut valoir acceptation. En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le Préfet de la Région Ile de France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une opération préventive de fouilles archéologiques M.X a alors demandé à l'Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales (AFAN) un devis "diagnostic" qu'il a accepté. [...]
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