Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale

Extraits

[...] ) n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou encore infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ( . ) (article L 1142-1, II, al. 1Er, CSP). L'allergie en l'espèce correspond à un aléa thérapeutique et notamment à une affection iatrogène : tout dommage subi par un patient, directement lié aux soins délivrés Donc, selon l'application de cet article, il existerait une possibilité de réparation du préjudice en question par le biais de la solidarité nationale. [...]

[...] En cas de préjudice subit du fait d'un matériel utilisé par le médecin durant son intervention médicale, celui-ci sera reconnu comme ayant manqué à son obligation contractuelle et verra sa responsabilité engagée pour faute. Il s'agit ici d'une analogie des solutions entre la responsabilité des médecins, chirurgiens . et la distinction établie entre fait personnel, fait des choses et fait d'autrui. Il y a ainsi une transposition des règles relatives au fait des choses qui s'opèrent, mais également des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. [...]

[...] L'aléa thérapeutique : un phénomène médical exclu de la responsabilité du médecin et indemnisé du point de vue national De nombreux auteurs ont proposé de traiter différemment les accidents médicaux appelés aléas thérapeutiques laissant ainsi la réparation à la solidarité nationale A. Un régime différant en matière de l'aléa thérapeutique Nommés accidents médicaux ou encore aléas thérapeutiques ces dommages s'avèrent être survenus à l'occasion d'un acte médical et dû à un événement soudain n'étant ni la conséquence directe de cet acte, ni le produit de l'évolution du mal dont le patient est atteint. [...]

[...] Une question se pose alors à la Cour de cassation : dans quelles mesures une allergie apparaissant durant une intervention chirurgicale peut- elle écarter toute responsabilité du praticien ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 22 novembre 2007, déclara qu'en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé Par ces motifs, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée (article 627 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile), celle-ci casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'appel d'Aix-en- Provence, déboutant ainsi la victime de ses demandes. [...]

[...] Chambre civile de la Cour de cassation novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion aléa que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Le 23 novembre 1984, un chirurgien pratiqua une intervention chirurgicale sur une femme, opération durant laquelle cette femme présenta une réaction allergique due au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux employés. [...]