La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. C'est le cas de la vente à domicile.
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21 novembre 2006 en est une illustration.
Des personnes démarchées à domicile ont conclu un contrat d'installation de chauffage et signé le même jour une offre de crédit pour financer l'installation.
Condamnées à payer, suite à une ordonnance d'injonction de payer, elles ont formé opposition.
Le tribunal d'instance a accueilli la demande des contractants en prononçant la nullité du contrat principal et du contrat de crédit, car le bordereau de rétractation de la commande ne respectait pas les dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation ; en outre, l'établissement financier avait fait signer une autorisation de prélèvement pendant la durée du délai de rétractation.
Les deux sociétés ont alors interjeté appel. La Cour d'appel de Grenoble a alors infirmé le jugement en déclarant le contrat de prestation de service valable et en condamnant les emprunteurs au remboursement du prêt. Pour elle, bien que le document de rétractation ait comporté sur une face des stipulations contractuelles sans rapport avec la rétractation, ce document était conforme à la loi. Par ailleurs, elle avait occulté l'abstention de toute contrepartie pendant la période de rétractation.
Les contractants ont alors formé un pourvoi en cassation.
La vente à domicile appelée également démarchage est-elle soumise au droit commun des contrats ?
La cour de cassation, considérant la vente à domicile comme vente particuilièrement dangereuse, rappelle la nécessaire protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation (I) et la protection du consommateur démarché par l'application de son droit au délai de réflexion avant tout engagement (II)
[...] En effet, le législateur considère que le consommateur est plus vulnérable, plus influençable lorsque le commerçant se rend au domicile même du consommateur. Il s'agit donc d'une offre dangereuse, car les démarcheurs obtiennent plus facilement l'acceptation des consommateurs démarchés baissant leur garde. Exigence stricte quant à l'existence et rédaction du formulaire de rétractation pour le client démarché La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ce document réunissait sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande et que, sur l'autre face, figuraient des stipulations contractuelles sans rapport avec la faculté de rétractation, alors que le formulaire détachable destiné à faciliter pour le client la faculté de rétractation doit comporter sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre face, les modalités d'annulation de la commande, aucune autre mention que celles visées par ces textes ne pouvant figurer sur le formulaire, la cour d'appel a violé les articles L. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 21 novembre 2006 La vente peut prendre différentes formes plus ou moins dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. C'est le cas de la vente à domicile. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 21 novembre 2006 en est une illustration Des personnes démarchées à domicile ont conclu un contrat d'installation de chauffage et signé le même jour une offre de crédit pour financer l'installation. [...]
[...] La première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 répond par la négative en censurant l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle en effet : Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de sa faculté de rétractation doit à peine de nullité du contrat, répondre aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation. En application de l'article L. 121-26 du code de la consommation, l'autorisation de prélèvement automatique considérée comme une contrepartie, ne peut être donnée par le client démarché avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. [...]
[...] nécessité d'un délai de réflexion Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception postale. Le jour de la commande ou de l'engagement d'achat ne doit pas être pris en compte pour le calcul du délai. Ce dernier court donc au lendemain du jour de la signature du contrat. Par ailleurs, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. [...]
[...] Le démarchage à domicile suppose la présence physique du vendeur au domicile du consommateur Le démarchage est réglementé lorsqu'il est effectué : - au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande ; - dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé (par exemple : au cours de ventes au déballage) et, notamment, lors de l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions (par exemple : au cours de voyages publicitaires ou de cercles de ventes chez des amis ou connaissances). La loi concerne les démarchages ayant pour objet la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. En l'espèce, les deux contrats conclus par le couple entrent dans la catégorie des ventes à domicile entrainant. la justification d'un régime particulier de protection pour le démarchage Cette qualification de vente à domicile entraine comme conséquence une protection particulière. [...]
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