Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon d'inverser le rapport de force entre le professionnel et le consommateur.
En effet, en l'espèce, la société Ultralu a vendu deux échafaudages à la société Unikalo. Celle-ci les a revendus à la société Pierre X, sous-acquéreur. Le sous-acquéreur a assigné son vendeur la société Unikalo qui a appelé en garantie le vendeur initial du fait de la dégradation du matériel. La cour d'appel condamne le vendeur intermédiaire à dédommager le sous-acquéreur « d'échaudages affectés de rouilles car utilisés pendant plusieurs années en milieu marin hautement corrosif », complété d'une somme à titre de dommages et intérêts. Les juges du fond condamnent consécutivement le vendeur initial à garantir son acquéreur. Le vendeur initial forme un pourvoi en cassation complété par un pourvoi provoqué par le vendeur intermédiaire.
Il s'agit donc pour la cour de cassation de déterminer quel est le contenu de l'obligation de délivrance imposée au vendeur. Cette obligation de délivrance serait-elle accessoirisée par l'obligation d'information et de conseil du vendeur ?
[...] Il s'agit donc pour la Cour de cassation de déterminer quel est le contenu de l'obligation de délivrance imposée au vendeur . Cette obligation de délivrance serait-elle accessoirisée par l'obligation d'information et de conseil du vendeur ? La Cour de cassation rejette autant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué. Elle retient la décision de la cour d'appel considérant que le document émanant de la société tierce avait été transmis par le vendeur intermédiaire devenu un document contractuel. Le sous-acquéreur pouvait s'attendre à un matériel plus résistant à la corrosion dès lors que la résistance des matériaux utilisés en milieu marin peut être renforcée. [...]
[...] Celui-ci affirme avoir fait confiance à la documentation en sa possession. Il prétend que le sous-acquéreur n'a pas expressément demandé à ce que l'intégralité de la chose vendue soit en aluminium, cette demande résulterait implicitement de la réception d'un document émanant d'une société tierce. En effet, en aucun cas, le vendeur initial n'a indiqué que l'ensemble des pièces de son échafaudage seraient en aluminium et donc inoxydable. Pour allouer au sous-acquéreur une somme au titre de réparation de son préjudice, la cour d'appel juge que ce préjudice résidait simplement dans une durée de vie des échafaudages moins longue que celle escomptée. [...]
[...] De l'obligation de délivrance découle une obligation de conformité de l'objet. Elle implique à la charge du vendeur la remise de la chose précise qui a été contractuellement convenue, ses accessoires ainsi que tout ce qui a été destiné à son usage. Ainsi, le vendeur ne doit pas seulement mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur, il doit s'assurer que celle-ci est conforme à ses attentes. La délivrance est conforme dès qu'elle satisfait la condition d'identité, c'est-à-dire que la délivrance doit porter exactement sur la chose vendue telle que définie dans le contrat. [...]
[...] Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile novembre 2006 Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon d'inverser le rapport de force entre le professionnel et le consommateur. En effet, en l'espèce, la société Ultralu a vendu deux échafaudages à la société Unikalo. Celle-ci les a revendus à la société Pierre sous acquéreur. [...]
[...] La Cour de cassation a donc fait entrer ce document dans le champ contractuel par l'aveu du vendeur intermédiaire d'avoir transmis une documentation émanant d'une société tierce étant donné qu'à aucun moment le vendeur initial n'a indiqué que l'ensemble des pièces du matériel serait en aluminium. On retrouve la mauvaise foi du vendeur intermédiaire et quelque part un manque d'information pour que le sous-acquéreur ait pu croire que les échafaudages auraient été en aluminium. C'est pourquoi la Cour de cassation sanctionne le vendeur intermédiaire de sa mauvaise foi en faisant entrer le document dans le champ contractuel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
