L'arrêt marque un nouveau régime de l'action rédhibitoire qui échappe désormais au régime du droit commun de la résolution. Mr X acquiert auprès de la société Pinel un véhicule dont une expertise révèle un mauvais équipement ayant entraîné une usure précoce du véhicule. Mr X engage des poursuites en appuyant ses prétentions sur la garantie des vices cachés. Mr X réclame restitution intégrale du prix et le versement de dommages et intérêts. La société Pinel entend effectuer une décote de la somme liée à l'usure du véhicule née de l'utilisation par Mr X. Suite à un jugement rendu en première instance, l'une des parties fait appel. La Cour d'appel reconnaît l'existence d'un vice caché, mais tient compte de l'usage fait par Mr X et n'admet la restitution que sur la valeur du véhicule d'occasion (se fixant sur l'argus). Mr X forme un pourvoi contre la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation doit déterminer si le vendeur condamné à restituer le prix suite à une action rédhibitoire de l'acquéreur peut obtenir une indemnité d'utilisation de la chose.
[...] Cependant, on peut s'interroger sur l'opportunité de soumettre à un régime particulier l'action rédhibitoire. Une solution visant à simplifier la pratique des résolutions qui risque d'aboutir à un clientélisme juridique La solution avait pour but de simplifier en pratique les résolutions suite à des actions rédhibitoires , en réalité la multiplicité de régime risque de générer un important contentieux initié par des plaideurs opportunistes une solution au but simplificateur dans le domaine complexe des restitutions Il convient de reconnaître que l'analyse de la Cour de cassation propose une solution simplifiant la résolution. [...]
[...] Enfin, certains biens ne perdent pas de valeur par l'usage. Dans tous ces cas la simplification n'était donc pas nécessaire de plus dans de nombreux cas le recours à l'expert ,bien qu'onéreux et long à obtenir , permet d'obtenir des résultats satisfaisants. Mais cette simplification n'est de plus qu'apparente, car en distinguant différents régimes la cour risque de générer un important contentieux nourri par des parties opportunistes une disposition qui risque de générer un clientélisme juridique Cette jurisprudence introduit un décalage entre les restitutions en matière de vice caché et en matière de non-conformité .en effet un arrêt du 21 mars 2006 permet au vendeur de réclamer une indemnité correspondant à la dépréciation subite par la chose. [...]
[...] On permet donc au vendeur de récupérer une somme correspondant à l'usure .cette solution se fonde également sur une forme de justice distributive. On peut d'ailleurs souligné que le mécanisme fonctionne dans les deux sens si l'acquéreur à investit des sommes dans la préservation de la chose ou son entretien il pourra obtenir remboursement des frais engagés. La solution de cour d'appel peut sembler cohérente au regard du droit commun de la résolution, mais elle ne tient pas compte de l'existence d'un embryon de régime spécifique à l'action rédhibitoire Une assimilation ne prenant pas en compte l'existence de distinctions entre l'action rédhibitoire et le droit commun de la résolution L'action rédhibitoire n'a pas la même finalité que l'action résolutoire. [...]
[...] Il est d'ailleurs sur ce point intéressant de relever que la cour ne semble pas considérer que l'article 1644 présente de façon exhaustive le régime de l'action estimatoire. L'article ne semble pas avoir vocation à déterminer l'ensemble du régime de l'action rédhibitoire et même à supposer que ce soit le cas l'esprit du texte laisserait plutôt à supposer qu'il soit en faveur d'une reconnaissance des indemnités. une interprétation contraire avec l'esprit de l'article 1644 du Code civil Ce texte exprime une logique de restitution et non de punition. [...]
[...] Le vendeur comme le rappelle l'arrêt doit rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation Ce principe probatoire est posé à l'article 1315 du Code civil. En cela la cour semblait avoir parfaitement motivé sa décision se fondant sur le kilométrage et évaluant la dépréciation au regard du marché (en faisant une référence à l'argus).Cette faculté se justifiait par l'effet rétroactif de la résolution prévu à l'article 1183 et 1184 du Code civil (ce qui la distingue de la résiliation).La résolution doit remettre les choses en l'état. On parle de retour au statu quo ante ».Il s'agit bien sûr d'une fiction juridique. [...]
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