Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d'accueillir la photocopie d'une offre de prêt en l'absence d'original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une reproduction fidèle et durable de l'original et pourquoi l'original n'a pas pu être présenté.
Le Crédit Lyonnais prétend avoir consenti un prêt à Mlle X. Le Crédit Lyonnais a assigné Mlle X au remboursement de ce prêt.
Un appel est interjeté, on ne sait pas qui est l'appelant et qui est l'intimé. Mais on sait que Mlle X demande la production de l'original du contrat comme preuve qu'elle dénie avoir signé. La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 février 2004, dans lequel elle condamne Mlle X à payer la somme de 11 083,72€ ainsi que les intérêts. Elle retient comme preuve du contrat de prêt une simple photocopie de l'offre de prêt fourni par la banque.
Dans quelles mesures peut-on accepter en l'absence d'original une photocopie de ce dernier ?
[...] En matière contractuelle le meilleur moyen de preuve en cas de contestation reste l'écrit encore faut-il pouvoir présenter l'original qui constitue la preuve par excellence de l'acte mais la copie de l'original peut-être acceptée dans certain cas (II). L'écrit original, le formalisme probatoire par excellence Le principe est la présentation de l'écrit original -Un écrit est obligatoire pour prouver les actes dépassant un certain seuil selon l'article 1341 du Code civil. Le seuil a été fixé à 1500€ par un décret du 20 aout 2004. [...]
[...] La première chambre civile de la cour de cassation rend son arrêt de cassation le 21 mars 2006. Elle déclare que la Cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale puisque selon les articles visés par la Cour de cassation (1334 et 1348 du Code civil), la Cour d'appel face à l'impossibilité matérielle invoquée par le Crédit lyonnais de présenter l'original aurait du rechercher si la photocopie constituait une reproduction fidèle et durable de cet original ou s'il avait été perdu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure. [...]
[...] Ici la Cour d'appel n'a pas vérifié si la photocopie de l'offre de prêt constituait bien une copie exacte de l'original du contrat de prêt La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2000 a accepté une copie d'original même si celui-ci était de mauvaise qualité, il ne révélait aucune trace de falsification, il a ainsi pu être accueilli comme preuve du contrat. En cas de perte de l'original par cas fortuit ou de force majeure -Une copie de l'original peut être acceptée quand celui-ci a été perdu par cas fortuit ou de force majeur, par exemple un incendie, c'est alors au créancier de prouver que l'écrit a été perdu dans ces conditions. [...]
[...] Le crédit lyonnais prétend que Mlle X lui a consenti un prêt. Le crédit lyonnais a assigné Mlle X au remboursement de ce prêt. Un appel est interjeté, on ne sait pas qui est l'appelant et qui est l'intimé. Mais on sait que Mlle X demande la production de l'original du contrat comme preuve qu'elle dénie avoir signé. La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 février 2004, dans lequel elle condamne Mlle X à payer la somme de 11 083,72€ ainsi que les intérêts. [...]
[...] En l'espèce c'est le cas car la somme due par Mlle X est de plus les intérêts, donc le moyen le plus sûr pour prouver le contrat est la présentation de l'original. -Dans tous les cas quand il y a un écrit attestant d'un acte il a la force probante la plus importante par rapport à d‘autres modes de preuve. Des copies d'un support papier, même certifiées conformes à des photocopies ne sont pas des originaux et ne dispensent pas de la présentation de l'original. [...]
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