La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonté.
MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat d'association, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en parts égales. M. X, estimant avoir eu, pendant cette période, une activité plus réduite que son associé, décide, le 1er février 1997, de reverser à M.Y la totalité des sommes trop perçues. Il cesse le remboursement en mars 1999.
M. Y entame alors une procédure contre M. X, visant à forcer l'exécution du paiement. Après que les juridictions de première instance aient fait droit à sa demande, M.X interjette appel. La cour d'appel de Rennes rend donc un arrêt en date du 1er avril 2004 dans lequel elle fait droit à la demande de M.X. M.Y décide alors de former un pourvoi en cassation.
Un engagement unilatéral de volonté peut-il donner naissance à une obligation ?
[...] Etant donné que la Cour de cassation ne juge qu'en droit, elle n'a pas pu se pencher sur les causes de l'engagement unilatéral de M.X. Cela reviendra donc à la Cour d'appel de renvoi. En effet, il est possible que M.X ait décidé, par sa seule volonté, et de manière tout à fait consciente, de prendre cet engagement. Cependant, il est possible que son consentement ait été vicié, qu'il ait fait l'objet de violences ou de pressions de la part de M.Y, qui estimait qu'il avait été lésé par le contrat d'association de 1992. [...]
[...] Dans une première partie, nous verrons comment s'opère la mutation d'une obligation naturelle en une obligation civile. Puis dans une seconde partie, nous étudierons les modalités de rupture d'un engagement unilatéral de volonté. De l'obligation naturelle à l'obligation civile L'engagement unilatéral de volonté est le facteur de la mutation d'une obligation naturelle à une obligation civile La Cour de cassation, en faisant produire des effets à un engagement unilatéral de volonté, le considère donc comme une convention A. L'engagement unilatéral de volonté, facteur de la mutation M. X. [...]
[...] Cela devrait normalement impliquer qu'aucune obligation ne puisse naitre par volonté unilatérale. En l'espèce, M. X ne devrait pas pouvoir se déclarer, par sa seule volonté, débiteur de M.Y. Cependant, la Cour de cassation semble considérer qu'en acceptant les versements de M.X depuis son engagement de 1997, M.Y a tacitement accepté l'offre de M.X. Une obligation naturelle peut donc, par le simple biais d'un engagement unilatéral de volonté, se transformer en une obligation civile. L'engagement unilatéral de volonté donne donc naissance à une convention entre les parties. [...]
[...] En effet, un engagement unilatéral de volonté est la manifestation unilatérale de la volonté d'une seule personne de s'engager. En l'espèce, M. X se rend débiteur de M. Y par sa seule volonté. Cependant, une obligation est un lien entre deux personnes, qui nécessite le consentement des deux parties. Il semblerait donc qu'un engagement unilatéral de volonté ne puisse pas créer d'obligation. De plus, une obligation naturelle se constitue généralement en marge du droit, sans volonté manifeste de lui rattacher des effets juridiques. Cependant, la Cour de cassation considère en l'espèce que l'obligation naturelle prise par M. [...]
[...] Le créancier peut-il donc se prévaloir de cet engagement unilatéral de volonté et exiger le paiement ? II) La rupture d'un engagement unilatéral de volonté Il s'agit dans un premier temps de voir quels sont les effets juridiques de l'engagement unilatéral de volonté et ensuite de considérer les différentes causes possibles de l'engagement unilatéral de volonté pris par M.X A. Effets juridiques de l'engagement unilatéral de volonté Les obligations naturelles ne sont pas sanctionnées juridiquement, puisqu'elles sont créées en marge du droit. [...]
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