La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à M. Fanara, expert en automobile, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. La société avait résilié la convention un mois plus tard, le 25 octobre 1995 au motif que M. Fanara avait manqué à ses obligations contractuelles.
L'affaire portée en Cassation, la Cour fit confrontée au problème suivant : est-il possible de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée au motif qu'une partie ait manqué à ses obligations contractuelles ?
[...] C'est au juge de débattre de ces questions raison pour laquelle la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel n'a pas recherché si le comportement de Mr Fanara revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture. Mais, offrir la possibilité au juge d'apprécier de la gravité du comportement du contractant est périlleux pour les parties au contrat. Elle l'est pour le contractant demandant la résiliation dans le cas où, débouté il se voit non seulement perdre un contrat mais très probablement versé des dommages et intérêts à une partie qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation février 2001 - la résiliation pour inexécution d'un contrat Le jugement rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2001 traite de la question de la résiliation pour inexécution d'un contrat, plus précisément il concerne la question de la résiliation unilatérale du contrat envisagée par les articles 1134 et 1184 du Code civil. La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à Mr Fanara, expert en automobile, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. [...]
[...] Mais, en matière de CDD qui sont pourtant les contrats censés offrir le plus de stabilité et de sécurité juridique, reconnaître le droit de résiliation unilatérale ne revient-il pas à les dénaturer car, si l'on offre la possibilité aux parties de clore unilatéralement un contrat dont la durée avait été déterminée par elles, à quoi cela sert-il de s'engager ? D'autant plus qu'en l'espèce, Mr Fanara pourtant expert en automobile avait délégué le travail d'expertise à des sous-traitants dès lors, on pouvait considérer que l'obligation contractuelle avait été réalisée mais pas directement par lui. [...]
[...] De ces faits simples s'évince, la consécration du principe de résiliation unilatérale encadré par des conditions critiquables (II). I La résiliation unilatérale du contrat On aurait tendance à penser que la faculté de résiliation unilatérale porte atteinte à la force obligatoire ; mais cet assouplissement n'est reconnu qu'en cas d'une gravité particulière d'une partie La faculté de résiliation unilatérale atteinte à la force obligatoire du contrat ? La résiliation d'un contrat implique qu'il y ait eu inexécution du débiteur ; par conséquent, il n'est pas nécessaire que l'inexécution soit fautive ou totale. [...]
[...] Une nécessaire gravité du comportement La Cour de cassation admet cet assouplissement au fondement des mêmes articles 1134 et 1184. C'est d'ailleurs à ce motif qu'elle a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel qui n'avait pas recherché si en l'espèce le comportement de Mr Fanara pouvait être considéré comme grave ou non. Alors, une interrogation s'ouvre : comment appréhender la gravité d'un comportement ? Qui peut en apprécier ? On a vu auparavant que la résiliation unilatérale d'un contrat était en principe impossible mais qu'elle pouvait s'opérer lorsque la loi le prévoyait voire le contrat lui- même. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
