Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives

Extraits

[...] Ainsi, la volonté de cautionner doit être certaine. C'est pourquoi le créancier est soumis à une obligation d'information de la caution sur la valeur et sur l'importance de son engagement. Toujours dans le but de protéger la caution, le principe de proportionnalité impose à cette dernière de ne s'engager qu'à hauteur de ses moyens. Ce principe de modération est une mesure juste dans la mesure où il semble logique que la caution ne souscrive qu'à des engagements auxquels elle pourra répondre. [...]

[...] Puis la jurisprudence, plus souple, avait préconisé que le montant de l'engagement devait être réduit à mesure de l'excès. C'est par la loi Dutreil du 1er août 2003 que le législateur a réaffirmé solennellement le principe de l'inopposabilité de la caution. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 décembre 2007 s'inscrit au cœur de ces bouleversements. En effet la personne s'était portée caution avant l'intervention de la loi Dutreil. On pouvait donc légitimement se demander si la loi de 2003 s'appliquait ou pas en l'espèce. [...]

[...] La Cour de cassation, dans l'arrêt de 2007, sanctionne le cautionnement disproportionné en le ramenant à la hauteur des facultés contributives de la caution. En l'espèce, la Cour ne sanctionne donc pas cette disproportion par l'inefficacité totale du contrat de cautionnement comme la loi le prévoit. La non-application de la sanction législative par la Cour de cassation Le législateur et la jurisprudence n'envisagent pas de la même façon les sanctions du non-respect du principe de proportionnalité de la caution : si la jurisprudence est plutôt favorable à une inefficacité partielle de la caution en réduisant son engagement initial à la hauteur de ses moyens, le législateur est plus strict et préconise une inefficacité totale du contrat de cautionnement en cas de disproportion. [...]

[...] L'arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la Cour de cassation s'inscrit dans cette hypothèse. En l'espèce, la caisse d'épargne avait consenti un prêt à une société et une femme s'était portée caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société débitrice étant défaillante, le créancier avait assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière se prévalait du caractère disproportionné de son engagement pour se soustraire de son obligation. La Cour d'appel avait énoncé que la caution ne sollicitait pas l'application de l'article L.341-4 du code de la consommation, article qui n'avait de toute façon pas à s'appliquer dans la mesure où le cautionnement était intervenu avant la mise vigueur du texte issu de la loi du 1er août 2003. [...]

[...] L'arrêt du 20 décembre 2007 s'inscrit dans la mise en œuvre de ce principe, une caution souffrant en effet d'un préjudice du fait de la disproportion de son engagement. En l'espèce, une personne physique s'était portée caution du remboursement du prêt contracté par une société. Son engagement était manifestement excessif par rapport à ses revenus et son patrimoine. Cette dernière avait alors invoqué le caractère disproportionné de son engagement pour se soustraire de ses obligations. La Cour de cassation a en l'espèce retenu le caractère excessif du cautionnement. [...]