En l'espèce, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que l'une d'entre elles ait été judiciairement annulée. Les emprunteurs n'ayant pas été en mesure de rembourser leur dette et la banque n'ayant pas pu obtenir le remboursement de la totalité de sa créance par la saisie et la vente des immeubles hypothéqués à son profit, elle a agi contre l'une des cautions afin d'obtenir le paiement du surplus et des intérêts bien que cette dernière ne se soit engagée qu'à payer le capital.
Aussi, l'erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier est-elle pour la caution une cause de nullité du cautionnement ?
Une caution peut-elle être soumise au paiement de sommes qu'elle n'a pas expressément accepté ?
[...] Toutefois, l'article 1110 pose deux autres conditions à l'admission de l'erreur. Ainsi, en plus de devoir être excusable, l'erreur doit avoir été déterminante du consentement de la caution. L'admission de l'erreur subordonnée au caractère déterminant de l'élément absent Il serait en effet trop aisé de se cacher derrière de fausses excuses pour obtenir la nullité d'un contrat que l'on regrette. Aussi, les juges exigent-ils une erreur qui soit déterminante du consentement, si la caution avait su elle n'aurait pas contracté. [...]
[...] L'article 2292 du Code civil implique en effet que le cautionnement ne se présume pas, il doit donc être exprès. Cela s'explique par le fait qu'il n'est pas naturel de s'engager à payer la dette d'autrui, une dette qui ne nous est pas personnelle. De plus, le cautionnement n'est pas un acte anodin, il peut rapidement s'avérer financièrement dangereux pour la caution Ce caractère exprès du consentement se comprend donc aisément c'est pourquoi il a été soulevé à mainte reprise par les juges de la Cour de cassation. [...]
[...] Aussi chacune des parties est en droit d'obtenir le respect de ce qui a été par elles conclu, par elles mutuellement accepté lors de la rencontre de leurs deux volontés. Il ne peut à l'inverse pas être procédé au retrait de cette condition sans l'accord des deux parties, d'autant que ce principe ne tient pas qu'à l'acte de cautionnement mais est général et s'applique à tout contrat (impossibilité de modifier le contrat de travail du salarié sans son accord, Les juges rendent donc une solution classique en respect avec les principes connus et reconnus du droit positif français tout en faisant preuve d'une grande pédagogie à destination des juridictions de fond. [...]
[...] En l'espèce, la caution avait choisi de limiter son cautionnement au capital de la dette. En outre, la Cour de cassation vise l'article 2013 du Code civil qui prévoit que le cautionnement ne peut être contracté pour des conditions plus onéreuses. C'est ici la mise en œuvre du principe de la force obligatoire des conventions (art 1114 du Code civil) ou encore du principe d'intangibilité des contrats qui veut qu'on ne puisse modifier le contenu d'un contrat sans l'accord des deux parties. [...]
[...] La Cour casse et annule l'arrêt attaqué. Elle retient que doit être recherché si la constitution et le maintien de la première caution formaient la condition déterminante du consentement de la caution attaquée auquel cas l'erreur serait retenue. Par ailleurs, celle-ci ne peut se voir conférer le paiement des intérêts de la dette pour lesquels elle ne s'était pas engagée. C'est pourquoi son engagement en tant que caution se cantonne à ce qu'elle a expressément accepté à condition toutefois que son consentement n'ait pas été vicié (II). [...]
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