Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s'il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l'article 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé n'avoir jamais existé.
La nullité opère donc de façon rétroactive, les parties sont considérées comme n'étant jamais entrées dans une relation contractuelle. Il en est ainsi lorsque le contrat est déclaré nul dans son ensemble, cependant la nullité peut être seulement partielle. Dans ce cas seules une ou plusieurs clauses seront déclarées non écrites mais le reste du contrat demeurera valable. Or il peut arriver que le juge déclare la nullité après l'exécution des obligations. Les parties ont donc exécuté un contrat qui, la nullité étant rétroactive, n'était pas valable. Puisque les parties sont censées ne jamais avoir été dans une relation contractuelle, il faut effacer ce lien en procédant à des répétitions.
En l'espèce, M Fossard, entrepreneur de travaux agricoles avait acheté à la société Sigman une machine agricole mais le contrat a été annulé. Il a été condamné à supporter le coût des réparations pour la remise en état et à payer une indemnité au vendeur en contrepartie de l'usage qu'il en avait fait. Il conteste la décision aux motifs que la nullité étant rétroactive, le contrat n'a jamais existé.
Dans quelle mesure peuvent intervenir les répétitions au titre de la nullité du contrat ?
[...] Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1987 concernant l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s'il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l'article 1108 du code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé n'avoir jamais existé. La nullité opère donc de façon rétroactive, les parties sont considérées comme n'étant jamais entrées dans une relation contractuelle. [...]
[...] La dépréciation résultant du fait de l'acquéreur c'est à lui de supporter le coût des réparations au titre des répétitions. II refus de l'indemnité L'action en répétition vise à remettre les parties en l'état ou elles étaient avant la conclusion du contrat mes pas davantage Une compensation, comme l'indemnité contrepartie à l'usage, ne peut venir que pour sanctionner un enrichissement sans cause au détriment de l'autre partie A. l'affirmation du principe d'équité dans les répétitions L'acquéreur conteste le fait d'être condamné à verser une indemnité en contrepartie de l'usage qu'il a fait de sa machine antérieurement à sa restitution La Cour de cassation accède à sa demande en censurant la décision de la cour d'appel seulement en ce qu'il a condamné M. [...]
[...] Sanction de l'enrichissement sans cause excessif seulement En l'espèce la Cour de cassation motive la censure de l'octroi d'une indemnité contrepartie de l'usage procuré par l'objet au motif que la vente étant vicié dès l'origine le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité Or en 2003 la même Cour de cassation prononça la censure d'une décision refusant l'octroi d'une pareille indemnité au motif que même si la vente était viciée dès l'origine l'usage fait rendait légitime l'octroi d'une telle indemnité sur le fondement de l'article 1371 du Code civil (Cass. 3e civ mars 2003). Certes les faits étaient différents, il s'agissait en l'espèce d'une vente d'immeuble annulée au bout de 7 ans, les acquéreurs ayant occupé les lieux tout ce temps. On peut y voir une évolution de la jurisprudence, la Cour de cassation acceptant plus volontiers de nos jours d'octroyer une indemnité à un cocontractant lésé face à l'autre qui s'est enrichi à ses dépends. [...]
[...] Dans quelle mesure peuvent intervenir les répétitions au titre de la nullité du contrat ? Il faut d'abord voir quel est le rôle des répétitions Parce qu'elles ont vocations à remettre en l'état des parties et non à indemniser, elles se limitent à des restitutions (II). I conséquence de la nullité : la remise en l'état des parties Si des restitutions doivent avoir lieu, c'est parce que la nullité est rétroactive Leur but est de remettre les parties et leur patrimoine dans l'état ou ils étaient avant l'entrée dans la relation contractuelle A. [...]
[...] Elles disposent chacune d'une action en répétition pour obtenir restitutions de ce qu'elles ont donné. En l'espèce la vente a été annulée pour infraction à la réglementation des ventes à crédit. Qu'elle soit nulle de nullité absolue ou de nullité relative, elle est tout autant rétroactive. La vente étant censée ne jamais avoir eu lieu, l'acquéreur est tenu de restituer l'objet au vendeur. Il s'agit d'une restitution en nature. L'action du vendeur est une action de nature extra contractuelle, le contrat ayant été anéanti. [...]
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