« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu'il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu'elle n'existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du contrat de vente', page 4).
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juin 1999 a pour objet le contrat de vente des meubles à fabriquer et plus précisément le moment de sa formation.
M. Trépied, un particulier, avait demandé à une société spécialisée dans la photographie, Air Photo France, une photographie aérienne encadrée de sa propriété, contre la somme de 1080 francs, payable à la livraison du tirage. Lors de la livraison, après avoir constaté la non-conformité à la commande attendue, il a décidé de restituer la chose. C'est pourquoi il a assigné le vendeur en résolution de la vente, invoquant le manquement à son obligation de délivrance.
[...] Le consensualisme permet de créer par la simple volonté un contrat, volonté sous forme d'accord sur la chose et le prix, comme il est rappelé à l'article 1583 du Code civil. La volonté suffit à créer un lien obligatoire, sans respecter de formes contraignantes. Cela étant dit, la volonté doit être libre et éclairée, et les vices du consentement, si présents dans la formation du contrat, emportent une nullité relative de ce contrat (Erreur, violence, dol, et capacité). En l'espèce, la première chambre civile tient à rappeler que le principe en droit français est le consensualisme, et que pour y déroger, la règle étant de nature supplétive, doit être ajoutée dans le contrat la stipulation qui indique la volonté des deux parties de procéder autrement. [...]
[...] Il est possible d'en conclure que la chose non encore livrée est la propriété de l'acheteur, en l'espèce M. Trépied, cette chose ayant été fabriquée, en l'occurrence la photo a été prise. Il subsiste de cette analyse que cette décision est intraitable, et que la rigueur qui en découle agit au détriment du consommateur La rigueur de la décision au détriment du consommateur Cet arrêt de la Cour de cassation n'est pas sans conséquence pour le consommateur qu'est M. Trépied. [...]
[...] Il n'en demeure pas moins que l'acheteur de ce tirage pourra espérer obtenir gain de cause en se fondant sur d'autres arguments, qu'il sera en droit d'invoquer telle par exemple l'action en défaut de conformité de la chose. [...]
[...] Malgré le jugement en sa faveur du tribunal de première instance, les hauts magistrats ont décidé d'appliquer de façon tout à fait classique, et de manière fort logique, cet article 1583 du Code civil, censé s'appliquer en cas de silence des parties au contrat. La Cour de cassation entend faire respecter ce principe du consensualisme à la lettre. Elle l'avait déjà exprimé dans plusieurs arrêts, et par une jurisprudence constante (Civ. 3e Nov ; Civ. 3e mars 1996). Toute dérogation jurisprudentielle aurait remis en cause le principe selon lequel le juge ne doit pas s'immiscer dans le contrat, mais simplement l'interpréter. [...]
[...] Air Photo France, le vendeur réclame l'exécution du contrat par M. Trépied, l'acheteur, au motif de l'article 1583 du Code civil, qui énonce que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée M. Trépied, quant à lui, exigeait la résolution du contrat, pour manquement à l'obligation de délivrance par la société, qui n'avait pas livré la chose dans l'état initialement convenu dans le contrat de vente. [...]
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