Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d'épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser.
Mme X, souhaitant obtenir l'annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts.
Déboutée de ses demandes à la suite d'une décision de renvoi après cassation, Mme X se pourvoi devant la première chambre civile de la Haute Cour.
Au soutien de sa requête, la demanderesse fait valoir dans un premier temps que la cause de l'obligation de rembourser avec intérêts les fonds prêtés par un professionnel du crédit serait le fait d'user de ceux-ci conformément à la destination prévue contractuellement.
A ce titre, les juges du fond auraient violé l'article 1134 du Code Civil, les fonds prêtés ayant été utilisés pour renflouer une dette préexistante et non pour le financement de matériels professionnel comme prévu.
Dans un second temps, Mme X met en avant une erreur commise par la Cour d'Appel. Celle-ci ayant considéré que l'emprunteur aurait pu anticiper le prêt et effectuer des dépenses à titre professionnel, objet entrant dans la finalité définie, se serait fourvoyé les sommes prêtées ne permettant que l'apurement d'une dette antérieure.
Enfin, l'erreur sur la cause, caractérisée selon la demanderesse, justifierait de l'annulation des deux prêts et donc son obligation solidaire de payer les dettes du ménage.
[...] Ce contrôle ne paraît toutefois pas être le seul point critiquable de la décision en cause. B. Une cause inappropriée au contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit Dans le présent arrêt, si la Haute juridiction affirme le caractère synallagmatique du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit, elle affirme également de facto que les obligations des parties se servent mutuellement de cause. Cette vision de la cause, qui fut également évoquée par la doctrine suite à l'arrêt du 28 mars 2000, se traduit par le fait que l'obligation de restitution mise à la charge de l'emprunteur a pour cause l'obligation de remettre la chose assumée par le prêteur. [...]
[...] La confirmation de la consensualisation du prêt, première chambre civile de la Haute Cour juin 1998 La confirmation de la consensualisation du prêt consenti par un professionnel du crédit matérialisée par le rejet de la cause matérielle. En l'espèce, Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d'épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme souhaitant obtenir l'annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. [...]
[...] La vision objective de la cause par la Cour de Cassation : traduction du caractère consensuel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit Cette vision objective se traduit en premier lieu par un rejet de la vision subjective de la cause soutenue par la demanderesse et en deuxième lieu par l'affirmation du caractère objectif de la cause par la Haute juridiction A. Le rejet du caractère subjectif de la cause mis en avant par la demanderesse La demanderesse, Mme axe la majeure partie de son pourvoi sur une définition de la cause qui apparaît comme fondamentalement subjective. Ainsi, celle-ci affirme t'elle que les prêts doivent être considérés comme privés de cause, les fonds accordés n'ayant pas été utilisés conformément à leur destination contractuelle. [...]
[...] L'objectivation de la cause du fait du caractère consensuel du contrat de prêt La Cour de Cassation opère ici une confirmation de sa jurisprudence antérieure en date du 28 Mars 2000. En effet, la juridiction dans la première phrase de son attendu de principe réaffirme que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. Il est intéressant ici de noter que la Cour n'emploie pas expressément le terme de contrat consensuel, comme on pourrait s'y attendre, mais définit le contrat de prêt a contrario. [...]
[...] Dans l'analyse du professeur Chénedé, cette cause s'analyserait comme une satisfaction patrimoniale, dans le cadre d'un contrat synallagmatique, le prêteur recherchant une opération rentable par le paiement d'intérêts, ou comme une satisfaction morale dans le cas d'une donation. [...]
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