En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme la prorogation.
En l'espèce, le 3 novembre 1971, M. Crespel a souscrit un contrat d'assurance d'une durée d'un an auprès de la MAIF entré en vigueur dès le 1er janvier 1972 et renouvelable d'année en année sauf dénonciation. Le 7 juillet 1975, l'assuré a décidé de souscrire une police multirisque auprès de la Compagnie La Providence. Les deux contrats comportaient une clause au cas où il existerait des assurances antérieures garantissant le risque d'incendie ainsi la garantie du contrat ne serait prise en compte qu'à titre de complément. Par un fâcheux concours de circonstances, le 8 mai 1977, un incendie a détruit la demeure de l'assuré. Dès lors, la compagnie La Providence a assigné en remboursement la MAIF après avoir indemnisé son assuré. La requérante considérait que le contrat souscrit auprès de la MAIF était le premier en date et donc devait s'appliquer en priorité.
Reste à savoir si par la volonté des parties, la prorogation du terme, à priori par la tacite reconduction, entraîne la formation d'une nouvelle convention.
[...] Après avoir défini la différence entre la prorogation et la tacite reconduction quelles conséquences entraîne la tacite reconduction d'un contrat d'assurance par rapport à un autre? L'application du principe entre contrats -La clause de tacite reconduction n'entrave pas selon la Cour de cassation les articles L111-2 et L 121-4 du Code des assurances. Le problème dans cet arrêt est dénoncé par la compagnie La Providence. En principe, la MAIF devait rembourser l'assuré de son sinistre. Une clause prévoyait que la garantie serait prise en compte qu'à titre de complément si la première est absente. [...]
[...] Reste à savoir si par la volonté des parties, la prorogation du terme, à priori par la tacite reconduction, entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ? Le terme du contrat produit des effets sur celui-ci mais se voit contourner par la tacite reconduction (II). L'incidence du terme sur le contrat Le droit français interdit les engagements perpétuels des contrats en imposant un terme extinctif au contrat Cependant, il existe des exceptions qui permettent au contrat de durée dans le temps et repoussent l'échéance du terme. [...]
[...] Principe posé par deux arrêts similaires : Cour de cassation octobre 1969 et du 17 juillet 1980. En effet, la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat. Seuls les effets du contrat sont prorogés. C'est ce que la Cour d'appel de Montpellier retient dans son arrêt du 2 juin 1981. Principe ensuite retenu par la Cour de cassation. La place du terme au sein de la clause de tacite reconduction permet de renforcer le principe de liberté contractuelle en tant que renouvellement du contrat (II). [...]
[...] Le terme extinctif fixe le moment où une obligation cesse d'être due. Il s'agit donc d'un événement à la survenance duquel l'obligation disparaîtra. Cette modalité permet d'encadrer les obligations qui durent dans le temps. Prohibition des engagements perpétuels. Jusqu'à l'arrivée du terme, l'obligation s'exécute comme si elle était pure et simple. À l'échéance du terme, l'obligation est éteinte sans effet rétroactif. -En l'espèce, M.Crespel souscrit un contrat d'assurance à la MAIF et un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Providence. [...]
[...] La prorogation consiste à prolonger la validité d'une convention. Ainsi, l'échéance du terme est reportée du fait de la prorogation de celui-ci. Dans le cas de prorogation expresse d'un contrat en Cours, si les parties manifestent clairement leur volonté de reporter l'échéance en poursuivant leurs relations, le contrat prorogé est le même contrat qui continue à produire ses effets entre les parties. Par cette procédure de prorogation du terme, les parties ont fait obstacle à la règle du contrat convenue au départ. [...]
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