M Hughes et Mme Robe ont vécu maritalement pendant plusieurs années. Deux enfants nés en 1981 et 1985 sont issus de leur union. Leur relation s'est peu à peu dégradée, ils se sont séparés, et, en 1995, le JAF a décidé de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère. Au cours de leur séparation M Hughes a effectué un acte important : il a proposé, dans une lettre, à Mme Robe de résider, elle et leurs enfants, tout au long de sa vie, dans un immeuble dont il était le propriétaire. Cependant, M Hughes a annulé cette proposition avant même que Mme robe ait pu l'accepter. Ainsi, au moment de leur séparation, M Hughes a expulsé Mme Robe de cet immeuble. Mme Robe a tout d'abord saisi le tribunal civil pour s'opposer à cette expulsion.
[...] Selon la cour de cassation, la Cour d'Appel n'a pas cherché à savoir, lors du prononcé de son jugement, si, par l'ensemble des actes effectués par M Hughes ce dernier n'était pas lié à Mme Robe par un devoir de conscience qui aurait donc transformé une obligation naturelle en obligation civile. Pour la Cour de cassation, l'ensemble des actes effectués par M Hugues confirme l'existence d'un devoir de conscience et donc d'une obligation civile liant les deux personnes. - En quoi la solution a-t-elle changée depuis la décision ? Appréciation critique de la décision d'un point de vue juridique Mise en valeur du devoir moral entre concubins. [...]
[...] Mme Robe s'oppose à la décision de la cour d'appel qui a confirmé le caractère légal de l'expulsion effectuée par M Hughes contre Mme Robe à la suite de leur séparation. Selon elle, aux vues de l'ensemble des actes accomplis par M Hughes vis-à-vis d'elle, ce dernier était lié à elle par un devoir moral. Ce devoir moral a donc transformé l'obligation naturelle qui pouvait les lier en une obligation juridique. La cour d'appel en confirmant le caractère légal des actions effectuées par M Hughes a privé sa décision de bases légales. [...]
[...] Dans cette optique différents arguments sont exprimés : - Il n'existe aucune obligation alimentaire naturelle entre concubins - La lettre où M Hughes proposait à Mme Robe l'immeuble comme résidence pour le reste de sa vie a été annulé avant même d'avoir été proposée. - Cette proposition n'avait jamais eu de commencement d'exécution puisque, dans cette même lettre, M Hughes proposait à Mme Robe de lui verser une pension alimentaire et que cela n'a jamais été fait. II) Analyse de la décision - La question juridique posée à la Juridiction ? [...]
[...] Analyse de la décision de la Première chambre civile de la cour de cassation du 17 novembre 1999 Analyse objective de la décision - Les faits M Hughes et Mme Robes ont vécu maritalement pendant plusieurs années. Deux enfants nés en 1981 et 1985 sont issus de leur union. Leur relation s'est peu à peu dégradée, ils se sont séparés, et, en 1995, le JAF a décidé de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère. Au cours de leur séparation M Hughes a effectué un acte important : il a proposé, dans une lettre, à Mme Robe de résider, elle et leurs enfants, tout au long de sa vie, dans un immeuble dont il était le propriétaire. [...]
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