Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule datait en réalité de 1990, présentant un état d'usure et un kilométrage en relation avec son âge. La société acquisitrice assigna la société M. ainsi que les vendeurs successifs du véhicule en résolution de la vente et sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'un manquement de délivrance et d'un vice caché.
La question posée devant la Cour de cassation est alors de savoir si les mentions erronées dans le certificat de vente sont constitutives de défaut de conformité ou de vice caché.
[...] Afin de répondre à la question posée à la Cour de cassation il sera intéressant d'étudier la vente de choses d'occasion face à la frontière entre vice caché et défaut de conformité avant d'analyser des conséquences de l'instauration du défaut de conformité dans ce type de contrat de vente (II). Une frontière demeurant floue concernant la vente de choses dites d'occasions Ce constat peut être fait en observant la contradiction des solutions entre la juridiction du fond et la juridiction de droit: l'une retenant le vice caché et l'autre le défaut de délivrance conforme Le vice caché retenu par la juridiction du fond Par un arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel a retenu le vice caché. [...]
[...] Impose au vendeur de délivrer la chose dans son identité même: en tout point identique à ce que l'acheteur pouvait s'attendre lors de la conclusion du contrat. L'obligation de délivrance est définie à l'article 1615 du Code civil: l'obligation de délivrer une chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel L'inexécution de cette délivrance suivant les obligations légales soumet le vendeur à d'éventuelles sanctions. L'acquisiteur peut demander la résolution de la vente Sanction prévue légalement est celle de droit commun. [...]
[...] Face à ce constat, la Cour de cassation adoptera une autre position face à cette même situation. Les mentions erronées sciemment dans les contrats de vente constitutive de défaut de délivrance conforme La Cour de cassation stipule dans son arrêt rendu le 16 juin 2006: les éléments retenus par l'arrêt liés aux mentions erronées du certificat d'immatriculation du tracteur constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question et avait retenu la même solution dans son arrêt du 15 mars 2005. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité La frontière entre vice caché et défaut de conformité demeure encore à l'heure actuelle floue comme le démontre cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 16 juin 2006. Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. [...]
[...] Le vendeur intermédiaire se pourvoit en cassation selon le moyen pris des articles 1615 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance et 1641 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés. La question posée devant la Cour de cassation est alors de savoir si les mentions erronées dans le certificat de vente sont constitutives de défaut de conformité ou de vice caché. La Cour de cassation déclara, par un arrêt du 16 juin 2006, que les mentions erronées du certificat d'immatriculation du tracteur constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché. [...]
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