Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements essentiels de la théorie du contrat c'est-à-dire que le contrat créé des obligations car deux parties s'engagent l'une envers l'autre par un acte de volonté. Le contrat a donc force de loi et l'inexécution des obligations liées au contrat entraîne diverses sanctions en partie définies par le Code Civil mais aussi par la jurisprudence. La décision rendue par la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 constitue une bonne illustration de la précision jurisprudentielle apportée au sujet des sanctions liées à l'inexécution des obligations contractuelles.
L'affaire soumise à la Première chambre civile opposait deux maisons d'édition, la première, la Société Michel Lafon, ayant cédé à la seconde, la société LGF, le droit d'exploiter un livre dans la collection « Livres de Poche ». Le cessionnaire s'était également engagé à ne pas publier lui-même l'ouvrage cédé, sauf à le faire dans une collection dont le prix de vente était nettement supérieur à celui pratiqué en matière de « Livres de Poche ». Cet engagement n'ayant pas été tenu, LGF avait demandé à ce que Michel Lafon soit condamné sous astreinte à retirer ses ouvrages de la vente.
En l'espèce doit-on accorder à la victime d'une inexécution d'une obligation contractuelle de ne pas faire, la demande d'une exécution forcée en nature quand celle-ci est possible, alors qu'une autre règle énonce que toute inexécution de faire ou ne pas faire se résout en dommages-intérêts ?
[...] La majorité de la doctrine défend néanmoins la thèse que la règle contenue dans l'Art 1142 ne doit être appliquée qu'en désespoir de cause et que l'exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire constitue le principe et leur exécution par équivalent l'exception. De plus cette réparation peut mener à des dérives dans certains cas, notamment quand l'une des parties est financièrement plus forte que l'autre. En effet en l'espèce, on peut penser que le fait de condamner la société Michel Lafon à des dommages-intérêts ne compensera pas les bénéfices que celle-ci aura engendré dû au non-respect du contrat qui lui incombait. L'application stricte d'une règle pourrait donc parfois conduire à des iniquités. [...]
[...] Rien n'est moins sûr toutefois si l'on considère d'autres textes de notre Code Civil. L'article 1142 du Code civil ne doit donc pas être pris au pied de la lettre et la Cour de cassation vient de confirmer qu'en principe la solution inverse prévaut : le créancier peut réclamer l'exécution en nature des obligations de faire ou de ne pas faire. Seule une impossibilité matérielle de contraindre le débiteur à exécuter sa prestation oblige le créancier à se contenter d'une exécution par équivalent. [...]
[...] La décision affirme donc, sur ces nouveaux fondements, un primat de l'exécution en nature, puisque la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible d'après l'Art 1184 al 2 du Code Civil. C'est, probablement, la première fois que la Cour de cassation pose de façon aussi nette le principe, même si sa jurisprudence antérieure en portait déjà les germes (Cass. Civ. III, 11/05/05). [...]
[...] La décision rendue par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 constitue une bonne illustration de la précision jurisprudentielle apportée au sujet des sanctions liées à l'inexécution des obligations contractuelles. L'affaire soumise à la Première chambre civile opposait deux maisons d'édition, la première, la Société Michel Lafon, ayant cédé à la seconde, la société LGF, le droit d'exploiter un livre dans la collection Livres de Poche Le cessionnaire s'était également engagé à ne pas publier lui-même l'ouvrage cédé, sauf à le faire dans une collection dont le prix de vente était nettement supérieur à celui pratiqué en matière de Livres de Poche Cet engagement n'ayant pas été tenu, LGF avait demandé à ce que Michel Lafon soit condamné sous astreinte à retirer ses ouvrages de la vente. [...]
[...] Le concept de la réparation par équivalent serait donc une exception au principe d'exécution forcée en nature du fait du caractère primordial du respect l'engagement contractuel. Respect impératif de l'obligation contractuelle (Art 1134) Le contrat tire sa force l'engagement mutuel des volontés en présence, de ce fait une simple rencontre de volonté suffit à former un contrat, cependant les personnes qui contractent devront s'engager à respecter la promesse donnée. Il est une vérité reconnue de tout temps inconsciemment ou consciemment selon laquelle aucune société, aucun régime juridique, n'est possible sans la certitude que la parole donnée sera respectée. [...]
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