Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu).
M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il souscrit trois emprunts : le premier d'un million de francs auprès d'une société SMA devenue l'Union industrielle de crédit, par acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe proposé par la compagnie AGF ; le second également d'un million de francs, auprès de la Caisse foncière de crédit (CFC), par acte du 23 mars 1981 avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe proposé par la compagnie UAP, et le troisième de 650 000 F auprès du Crédit lyonnais, par acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe du même assureur. M. Ricord est tombé en état d'incapacité de travail à compter du 4 juin 1984, puis d'invalidité à partir du 1er janvier 1985. Il a sollicité la garantie des assureurs et a cessé de payer les échéances de remboursement de ses prêts. Faute de voir cette garantie jouer, il a vendu aimablement sa clinique, ce qui lui a permis de rembourser les prêts par anticipation.
M. Ricord assigné ses trois prêteurs et deux assureurs en réparation des dommages résultés pour lui de la vente conclue, et en répétition des sommes indument versées au titre du remboursement des prêts puisqu'il aurait dû être garanti.
[...] Ricord , la première chambre civile casse partiellement cet arrêt . Le problème de droit était le suivant : un emprunteur qui a réglé des échéances d'un prêt alors qu'un assureur devait se substituer à lui , peut- il agir en répétition de l'indu contre la banque ? La cour de cassation répond positivement à cette question. En effet, le contrat d'assurance ne contient pas une délégation de paiement mais une stipulation pour autrui (II). I. Le choix de la délégation Pour rejeter l'action en répétition de l'indu exercée par M. [...]
[...] Ricord a payé son débiteur principal , la banque alors qu'il ne devait rien parce que celle ci était déjà bénéficiaire directe de l'indemnité versée dans sa situation ( remboursement intégral du prêt en cours). Il peut solliciter de la juridiction , non pas des dommages et intérêts pour compenser le fait qu'il a payé le reliquat de l'emprunt avant de toucher l'indemnité de l'assureur , mais le remboursement intégral de la somme sur le fondement de la répétition de l'indu. [...]
[...] Les termes du choix Le choix résultait de l'interprétation de la volonté des parties : comment considérer le fait que , lors des trois opérations de prêt bancaire , le chirurgien ait adhéré au contrat de groupe de l'assureur du prêteur? Soit on peut considérer qu'il s'agit là d'un contrat de délégation, soit laisser place à une stipulation pour autrui tacite par laquelle l'assureur promet à l'emprunteur de se substituer à lui au bénéfice de l'établissement de crédit. La délégation est une opération tripartite par laquelle un débiteur , appelé délégant , va déléguer , de régler pour lui son créancier, le délégataire donner l'ordre à son propre débiteur . [...]
[...] Or, au moment même ou le sinistre arrive , le tiers bénéficiaire , ici la banque , recueille directement , le bénéfice de l'assurance par l'effet de la stipulation ainsi faite à son profit. La banque est donc titulaire du montant de l'indemnité due à l'assuré , ce qui vaut paiement de la dette de l'emprunteur et entraîne la libération de celui-ci. Cette solution est à vrai dire contestable. Le fait de donner un autre débiteur ne constitue pas un paiement de la dette. [...]
[...] Il se peut , par exception que la délégation soit stipulée parfaite. Dans cette hypothèse , le délégataire renonce à son droit contre le délégant ( le débiteur originaire , ici M. Ricord) et accepte de ne conserver pour seul débiteur que le délégué (la compagnie d'assurance). B. La portée du choix Le délégataire a désormais deux débiteurs. Il a d'une part le débiteur originaire (le chirurgien , car la créance n'a pas disparu) et il obtient un nouveau débiteur en la personne délégué (la compagnie d'assurance). [...]
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