Première Chambre Civile de la cour de cassation, 14 décembre 2004 - un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat de vente ?

Extraits

[...] Théry Le Gaec se pourvoit en cassation devant la 1re chambre civile de la cour de cassation, car selon lui la cour d'appel de Douai a violé l'article 1591 du Code civil Il convient de s'interroger pour savoir si dans un contrat de vente, un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat au sens de l'article 1591 du Code civil ? Dans leurs décisions du 14 décembre 2004, les juges de la 1re chambre civile de la cour de cassation rejettent le pourvoi formé par Théry Le Gaec, pour eux le contrat revêtait un caractère déterminable du prix car il est élaboré par référence au marché ainsi la cour rend une décision logique en matière de détermination future du prix Le caractère déterminable du prix élaboré par référence au prix du marché Même si le prix n'est pas déterminé comme le veut l'article 1591, il reste néanmoins déterminable, or la jurisprudence avait déjà consacré la possibilité d'une détermination future du prix d'autant plus que la nature même du contrat montre que le prix ne peut pas être déterminé à l'avance A. [...]

[...] Il existe de fortes présomptions que ce même professionnel n'aurait jamais saisi le tribunal au cas où le prix des pommes de terre aurait augmenté. [...]

[...] On remarque de suite que, comme tout produit se basant sur le prix du marché, son prix peut fluctuer en raison de l'offre et de la demande de cette marchandise. Or avec un contrat appelé mini- maxi et se basant sur le marché officiel, Théry le Gaec ne peut ignorer le fait que le prix peut varier. Ensuite, le contrat prévoit une fourchette de prix, c'est-à-dire que la société Beaumarais s'engage à acheter la marchandise à un prix butoir minimum et maximum, et par conséquent Théry le Gaec s'engage aussi à vendre la marchandise dans la fourchette de prix. [...]

[...] Ainsi quand on parle de détermination de bonne foi, une chose nous vient à l'esprit qui est l'interprétation de la bonne foi, car cette interprétation ne peut être reconnue que par les juges du fond. B. La nature du contrat obligeant un prix déterminable La première chose qu'il faut analyser c'est la nature du contrat et il est certain qu'à la lecture de l'arrêt, le contrat de vente est un peu complexe. Tout d'abord il se compose de 3 contrats, pour le premier le prix est déterminé à l'avance, et ce contrat ne cause aucun souci, car il n'est nullement contesté par les parties, mais les deux suivants sont un peu particuliers. [...]

[...] La détermination du prix indépendant d'une volonté unilatérale d'une partie Une chose est sûre, le prix doit être au moins déterminable, mais surtout, la détermination future du prix, ne doit pas être issue de la seule volonté d'une partie au contrat, sinon à tous les coups les juges annuleraient le contrat pour indétermination du prix. Nous l'avons vu le prix est déterminable en raison de la nature particulière du contrat, mais il faut regarder les conditions pour que le prix augmente ou baisse. [...]