Première chambre civile de la cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans les contrats spéciaux

Extraits

[...] En réponse à cette lacune, deux théories sont nées : l'absence partielle de cause dans le cas où il n'y est pas de contrepartie entre le service rendu et le paiement ainsi que lé théorie du prix vil ou dérisoire lorsque le prix n'a aucun rapport avec le contrat. Ce dernier pourra alors être qualifié de nul ou bien le juge le requalifiera en faisant par exemple passé un contrat intitulé location à prêt à titre onéreux ou gratuit Il faut donc retenir l'idée d'équivalence entre la chose vendue ou le service rendu par le créancier et la somme versée par le débiteur. [...]

[...] Première chambre civile de la cour de Cassation décembre 2004 La détermination du prix dans les contrats spéciaux L'existence d'un prix n'est pas toujours nécessaire à la validité des contrats, c'est ce qu'énonce JB. Racine en 1999. En effet, un prix ne saurait être fixé pour les contrats à titre gratuit, mais il en va autrement pour les contrats onéreux caractérisés par l'obligation de remettre une contrepartie. D'où l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable. En l'espèce, Théry conclut avec la société Beaumarais trois contrats aux termes desquels il s'engage à lui livrer des pommes de terre de la récolte de 1994 entre janvier et avril 1995. [...]

[...] Le dernier contrat contient lui un prix déterminé. Théry n'a pas effectué l'intégralité des livraisons, la société Beaumarais l'assigne en paiement de dommages et intérêts. En réponse, Théry invoque la nullité des deux premiers contrats pour indétermination du prix. Le 18 juin 2001, la Cour de Douai condamne Théry à payer à la société Beaumarais F avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 1995. Ce dernier se pourvoit alors en Cassation, la 1re chambre Civile, le 1er décembre 2004 rejette le pourvoi formé. [...]

[...] De la même manière que Beaumarais l'a fait dans le contrat minimaxi les parties peuvent convenir d'un prix qui servira de référence. Les arrêts Cofratel et Compagnie atlantiques de Téléphone rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière disposent que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas [ ] la validité de celle-ci La jurisprudence est donc relativement souple quant à la déterminabilité, mais pose tout de même des limites comme la 2e chambre civile, le 8 avril 1999 qui interdit que des pratiques arbitraires viennent modifier artificiellement les données de référence devant servir de base à l'établissement du prix. [...]

[...] En l'espèce, la Cour énonce que dès lors que le prix est déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté des parties, mais comme en l'espèce, faisant référence à des cotations officielles, les contrats soumis à ce dernier ne peuvent être frappés de nullité pour indétermination du prix. La position prédominante du prix dans les contrats onéreux Loyer, salaire, honoraires, commission, redevance Ces termes sont au centre de tous les contrats à titre onéreux, le prix est plus le prix du contrat que le prix de la chose ou du service. Parce qu'il est subjectif et qu'il se fait à la lumière du contrat, il doit d'adapter au débiteur. Mais cela veut-il dire que le prix doit forcément être juste ? [...]