La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures.
La Cour d'appel de Rennes le 2 juillet 1997 accueille la demande de M. Dagorn. La Société se pourvoit en cassation.
Celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat d'entreprise au motif que le contrat de vente est une convention portant sur une chose fournie par l'entrepreneur, laquelle répond en outre à des caractéristiques déterminées par avance et ne présente aucune particularité. Ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du Code civil en décidant que la convention litigieuse n'était pas un contrat de vente alors que selon la Société les moteurs avaient été fournis dans l'unique but de les installer dans le système hydraulique du navire appartenant à M. Dagorn. De plus, la société estime que le marché conclu est une vente et non un contrat d'entreprise dès lors que la matière première est supérieure à celle du travail et que le contrat litigieux mentionnait une « part élevée » de petites fournitures et de main d'œuvre sans autrement préciser l'importance respective de la main d'œuvre et de la matière fournie.
Dans quelle mesure peut-on distinguer un contrat de vente d'un contrat d'entreprise lorsque l'entrepreneur a fourni à la fois la matière et le travail ?
[...] Dans quelle mesure peut-on distinguer un contrat de vente d'un contrat d'entreprise lorsque l'entrepreneur a fourni à la fois la matière et le travail ? La Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 14 décembre 1999 a rejeté le pourvoi au motif que la cour d'appel avait relevé qu'il résultait de factures émises par la société chargée de l'entretien du navire de M. Dagorn, depuis plusieurs années, que celle-ci avait reçues commande d'une nouvelle installation comprenant la fourniture de moteurs et la pose de ceux-ci sur le navire. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation en retenant un contrat d'entreprise permet à M. Dagorn d'engager beaucoup plus facilement la responsabilité de la société. La jurisprudence a refusé d'étendre la garantie des vices cachés aux contrats d'entreprise, lorsque l'entrepreneur fournit tout ou partie de la matière qui forme l'ouvrage. C'est de là que vient tout le contentieux portant sur la distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise. L'entrepreneur est sanctionné non sur les vices cachés mais sur son obligation d'exécuter le travail convenu (obligation de résultat). [...]
[...] Selon la Cour d'appel de Paris du 26 Février 1999, une clause relative aux vices cachés ne prive pas la convention de cause dès lors qu'elle n'exonère pas le vendeur d'un manquement total à l'obligation essentielle de la convention, mais se borne à aménager les conditions de mise en œuvre de sa garantie. Ainsi, si en l'espèce, la société avait inséré une clause limitative de responsabilité dans le contrat, elle n'aurait pas été tenue des vices cachés alors même que le contrat aurait été qualifiée de contrat d'entreprise. Vers une unification des deux contrats De nombreux auteurs préconisent un rapprochement entre les deux contrats mais si le régime juridique de ces deux contrats est complètement différent. Notamment Pascal Puig préconise un rapprochement des deux contrats. [...]
[...] II-La reconnaissance d'un contrat d'entreprise en faveur du maître de l'ouvrage permettant d'engager la responsabilité de l'entrepreneur La Cour de cassation a retenu la qualification de contrat d'entreprise ce qui permet ainsi à M. Dagorn d'engager la responsabilité de la société Mais, il s'agit de se demander si l'unification du contrat de vente et du contrat d'entreprise ne serait pas nécessaire pour éviter autant de contentieux L'engagement de la responsabilité de la société La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente comporte de nombreux intérêts notamment quant à la validité du contrat, au transfert de propriété et des risques, aux conditions de résiliation ou encore à la responsabilité. [...]
[...] En effet, si la valeur des matériaux prime sur la valeur travail, on s'oriente vers un contrat de vente et inversement pour le contrat d'entreprise. Un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 19 Juin 1991 a également fait application du critère économique en retenant que le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fabrication de matériaux. La Cour en a ainsi déduit à bon droit que les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance distinct du contrat de fourniture. [...]
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